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29928C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er février 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 septembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29946C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2012 (no 28699 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30004C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2012 (no 28718 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 avril 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et àau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29622.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29887C.pdf
Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé et d’en débouter Monsieur ... ... avec charge des dépens des deux instances.partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours initial en annulation non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29981.pdf
serait pas parce qu’il aurait été débouté de sa demande de protection internationale qu’il ne serait pas exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29967.pdf
reçoit en la forme le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 23 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée : au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29987.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29406.pdf
Or, à cet égard, le tribunal doit relever que la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu dans un cas similaire5 que le renvoi d’un opposant politique - débouté en France de sa demande de protection internationale - en Biélorussie l’exposerait à un risque de mauvais traitements, la Cour ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29227.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30457.pdf
En date du 25 juillet 2005, Monsieur ... déposa une demande en reconnaissance du statut de réfugié de laquelle il fut définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 2 octobre 2008, n° 24487C du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30456.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29944.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29758C.pdf
Par jugement du 22 décembre 2011, le tribunal administratif débouta les consorts ...-... de leur demande en obtention du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29823C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 4 janvier 2012, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2011 portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29883C.pdf
partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28132.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2009, Monsieur ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle de refus du 12 février 2009, recours dont il fut débouté par jugement du 3 mars 2010, n° 25547 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 18 mai 2010, n° 26780C du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30394.pdf
Monsieur ... fut débouté de sa demande en obtention du statut de réfugié par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29908.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29046.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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