Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

Audience publique du 4 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2003.déclaration de prise en charge dûment légalisée ou preuve de moyensAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 3 juin 2003autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence, et c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que, au regard des faits appuyés par un grand nombre procès-verbaux à charge de l’appelant, le ministre de la Justice a pu retenir l’existence d’une urgence particulière pour

Audience publique du 3 juin 2003L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du

Audience publique du 2 juin 2003 ==============================Le fait que vous n’auriez pas de revenu et des enfants à charge ne signifie que vous n’auriez été en mesure de trouver une protection efficace au Monténégro.déclarations, ils ont pu profiter de mesures de protection en leur qualité de réfugiés et trouver un emploi, alors même qu’il est vrai que

Audience publique du 2 juin 2003A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Kosovo et, plus particulièrement de la ville de Guri Kup, qu’il appartiendrait à la minorité « bochniaque » du Kosovo, qu’il aurait été emprisonné, sans raison, par les Serbes et « libéré par la Croix Rouge » et pris en charge par la KFOR.et lu à l’audience

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a été demandée le 17 avril 2003 auprès des autorités espagnoles;qu'il est susceptible de constituer un danger pour l'ordre public;autorités luxembourgeoises de demander aux autorités espagnoles une prise en charge

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été demandée auprès des autorités italiennes;Le délégué du gouvernement explique que l'Italie est compétente pour connaître de la demande d'asile de Monsieur ... en vertu des dispositions de la

Audience publique du 22 mai 2003Un passeur vous a ensuite pris en charge pour traverser la Croatie, la Slovénie et l’Italie.Et d’autre part, le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 22 mai 2003 ============================Le milicien en charge de l’instruction de l’affaire vous aurait montré un certain nombre de photos de personnes, maisDans un premier temps, il y aurait lieu de rappeler qu’il est de notoriété publique que les Tatares ont cessé de revendiquer la propriété des biens leur confisqués au moment de leur

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================Etrangers, n° 121 et autres références y citées) et ni une prise en charge signée par un tiers, niLa procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le tribunal est amené à statuer contradictoirement en l’espèce, encore que les demandeurs n’étaient pas représentés

Audience publique du 20 mai 2003 ===============================le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 20 mai 2003 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 mai 2003Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article 13 de ladite Convention du 15 juin 1990 en soumettant aux autorités belges une demande de reprise en charge préliminairement à l’exécution de toute mesure d’éloignement.Enfin, le ministre de la Justice

Audience publique du 14 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 7 mai 2003.Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée aux autorités françaises ;Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 7 mai 2003.Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée aux autorités françaises ;Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en

Audience publique du 7 mai 2003 ===============================Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée aux autorités italiennes respectivement aux autorités françaises ;requête introductive auraient été toisés et rejetés à de nombreuses reprises par le tribunal, le représentant étatique

Audience publique du 5 mai 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».judiciaire, ce qui documenterait

Audience publique du 30 avril 2003 ===========================Par arrêté du 7 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à M. ..., aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays et qu’il serait susceptible de compromettre la

Audience publique du 30 avril 2003 =============================soumettrait les étudiants originaires des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace Economique Européen seulement à une obligation de déclaration ou de preuve de l’existence de ressources à l’égard des autorités afin d’éviter qu’ils ne deviennent, durant leur séjour, une