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34399.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014, ordonnant la prorogation de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33161.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33177.pdf
Le 13 décembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34099.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34131.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33539C.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34010C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33006.pdf
Le 12 novembre 2009, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34017C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33563C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33970C.pdf
En date du 28 février 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33077.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dedemandeurs citent l’ouvrage « Droit d’asile au Grand-Duché de Luxembourg et en Europe » et notamment le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33485C.pdf
auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34317ord.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourau Kosovo, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde consistant en l’octroi d’une autorisation de séjour provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34048.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34334C.pdf
un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeprincipalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34213.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, déclarant être sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34214.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 16, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2014 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34349.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Serbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34300.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2014, notifiée à l’intéressé lemodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar décision du 25 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsConsidérant que l’intéressé est signalé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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