Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du ministre du 24 octobre 2008, Monsieur ..., alias ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au motif qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité et qu’il n’était pas

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 11 mai 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006.Le 24 juillet 2007, Monsieur ... fit déposer une requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Claude Derbal au nom de Madame ...Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, à la

Suivant son jugement du 11 janvier 2007 (n° 21116 du rôle), le tribunal administratif annula l’arrêté n° 047232 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 27 décembre 2005 ayant porté refus d’un permis de travail dans le chef de Madame ... ... pour un poste d’employée commerciale auprès de la sociétéEn l

Appel formé par Monsieur ... ..., .. contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2008 (n° 23769 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (article 22 L 5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008, Madame ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 13 novembre 2007 et 10 janvier 2008.En ce qui concerne le refus ministériel de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006,

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;réformation

Ensuite, le 11 février 1999, les militaires auraient à nouveau fait irruption à son domicile vers minuit, l'auraient emmenée de force et maintenue illégalement en détention dans des conditionsEn droit, l’appelante critique les premiers juges pour avoir estimé que son emprisonnement en février 1999 ne serait pas suffisamment grave pour constituer à lui seul

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Il fut entendu les 11 et 23 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 mai 2005.Puis, le 11 octobre 2004, le

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de refus du ministre, intervenue le 27 février 2008 suite à un recours gracieux ;Après avoir été définitivement déboutés par

Par un document intitulé « Information complémentaire » daté au 28 septembre 2007, Monsieur ... fut informé que dans le cadre de la vérification de ses déclarations, le ministre peut le soumettre à un test linguistique, en vertu de l’article 9 (1) de la loi relative au droit d’asile.Vous dites ignorer dans quelle ville le bateau aurait accosté parce qu'il

Les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils auraient « purement et simplement dénaturé les faits qui leur été soumis » (sic) pour décider qu’ils ne bénéficieraient pas de la protection prévue par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) à défaut d’une vie familiale effective

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996En effet, concernant la demande d’asile, l’article 1er, section