Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 novembre 2011 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 14 novembre 2011 refusant de faire droit à leur demande de protectionEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en date du 22 octobre 2010, accordant une autorisation de bâtir No 598.2010 à Monsieur ...... et à son épouse, Madame ..., aux fins de transformer et d’agrandir une maison unifamiliale sise à L-...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 avril 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, portant la date du 14 octobre 2008, répondant à la demande de leur voisin, Monsieur KKK, relative à l’installation d’un mat télescopique électrique permettant d’élever une antenne de radio communication du service amateur de plusieurs niveaux dans laVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2011 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...En dernier ordre de subsidiarité et quant au fond, les appelants demandent à voir constater que l’arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Monsieur ..., ..., dirigé contre deux décisions du conseil communal de ..., une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 28903C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2011 par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àdirigée contre un jugement du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29479C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mars 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Le bureau d’imposition Luxembourg Y émit le 26 août 2009 des bulletins d’impôts sur le revenu relatifs aux années 2004 et 2005.libérale devraient faire l’objet d’une imposition par voie d’assiette ;unilatéralement à exercer son droit d’imposition sur la partie des revenus imposables en Allemagne;que cette décision figure d’ailleurs visiblement sur les deux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2011 (n° 26984 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28803C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2011 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., facteur aux écritures principal auprès de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;de la Police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;A cette occasion, il fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2011 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 24 septembre 2008 et de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux du 4 novembre 2008, rejetant une demanded

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention, à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2011, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. à exécution s'inscrivant dans le cadre d'un recours en réformation, sinon en annulation déposé le même jour sous le numéro 29663 du rôle contre les prédites décisions, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du XXX XXX, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  355
  4. Page  356
  5. Page  357
  6. Page  358
  7. Page  359
  8. ...
  9. Page suivante