Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Conseil du 18 février 2003 établissant les

Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004, notifié à l’intéressé le 13 avril 2004 ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».La mesure de placement entreprise n’est légalement admissible que

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué précise que la police judiciaire aurait de suite été chargée

Considérant qu’en date du 28 juin 2004, l’intéressé a été intercepté par le Service de Police Judiciaire – section des étrangers ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves Carlier : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

intéressé, la mesure de placement fut prorogée pour la durée d'un mois.décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 mai 2004 ;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’

Par courrier datant du 19 mars 2002, le ministre de la Justice, d’une part, et le ministre du Travail et de l’Emploi, d’autre part, ont refusé de faire droit à cette demande de régularisation et invité l’intéressé à quitter le Luxembourg dans un délai d’un mois.La demande d’asile sous examen ayant été introduite avant la date prévue à l’article 29 deuxième

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Ce n’est que suite à cet ultime rappel que le demandeur a produit cinq attestations testimoniales, datées respectivement des 5 septembre et 24 septembre 2004, par lesquelles des tiers

Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourIl se dégage notamment de cette disposition légale qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’ éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semars 1972 précitée sont remplies

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;intéressé vers les Pays-Bas.aux ressortissants d’

introduction d’une demande d’asile par un étranger, qui avait largement au préalable l’occasion de le faire, que ce soit en France, en Belgique ou au Luxembourg, mais qui n’y procède que sur le tard, constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile, dès lors que l’intéressé n’a présenté aucune explication convaincante relativement à soncette

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », demande qui fut acceptée en date du 14 avril 2004.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 décembre 2003 sous une fausse

dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il