Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant tout d’abord des moyens du demandeur tirés d’un

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.de ..., ce d’autant plus que l’intéressé n’apporterait aucun document ou élément de preuve

Par décision du 5 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

peuls du parti UFDG et les forces de l’ordre, il aurait été la cible de coups de feu tirés par des policiers en raison de l’assistance médicale qu’il aurait apportée aux blessés.Au niveau de la crédibilité du récit de l’appelant, les premiers juges ont conclu, à partir des incohérences relevées par le ministre dans les déclarations de l’intéressé et des

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également en date du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et

Par décision du 2 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deet

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Dans un troisième ordre d’idées, à travers un amalgame de considérations ayant trait à l’octroi d’une mesure de

Par rapport au reproche de l’appelant selon lequel ce serait à tort que les premiers juges ont écarté ses développements relatifs aux mineurs au Cameroun comme non pertinents, la Cour note que les premiers juges ont considéré que l’intéressé du fait d’avoiratteint l’âge de la majorité ne risquait plus d’être un enfant des rues s’il venait à être renvoyé dans

Par décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consortsrefuser cette protection, l’intéressé n’est pas en droit d’invoquer à son profit le bénéfice d’une protection

Par décision du 9 septembre 2016, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa MonsieurIl soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient

Par décision du 26 juillet 2016, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa MonsieurIl soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’

Par décision du 27 mai 2016, envoyé par courrier recommandé à l’intéressé en date du même jour, le ministre refusa la demande en délivrance d’un titre de voyage pour étrangers de Monsieur ... dans les termes suivants :Je tiens à vous renseigner que ladite prise en charge a été validée.À titre informatif, je tiens à préciser que la validation d'un engagement

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois niQue

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retour vers son pays d’origine, y courrait unIl conclut plus particulièrement

Par décision du 24 novembre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 décembre 2016, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :qu'il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers1.

Par décision du 21 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à

Force est de constater qu’il ne se dégage pas à suffisance de droit des éléments d’appréciation soumis au tribunal que l’état de santé de l’enfant ... soit tel que son éloignement soit manifestement contre-indiqué pour emporter pour l’intéressée des conséquences d’une exceptionnelle gravité.tirés d’une violation de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, du

tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », avant d’analyser les moyens de légalité intrinsèque.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;

Par décision du 16 février 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta lasurplus qu’il ne se serait pas contredit en ce qui concerne les événements l’ayant conduit à quitter son pays d’origine, à savoir l’incendie de son domicile et les coups de feux

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers la Suisse, qui est l’