Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 6 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juillet 2016, le ministre de l’

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par le commissaire de police, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », afin de déterminer l’Etat membrePar

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 3 juillet 2015 où il aurait indiqué comme date de naissance le 23 mai 1990.l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

Ainsi, les propriétaires concernés seraient confrontés à une menace d’expropriation, sans pouvoir effectuer un projet immobilier sur leurs terrains et sans pouvoir envisager de vendre lesdits terrains à des tiers.propriété de l’intéressée serait resté juridiquement intact.

A cet égard, il fait valoir que l’intéressée n’apporterait aucune preuve de la réalité et de l’étendue de son droit de propriété, de sorte qu’elle n’aurait pas établi l’existence, dans son chef, d’un intérêt personnel, direct, né et actuel à agirAinsi, les propriétaires concernés seraient confrontés à une menace d’expropriation, sans pouvoir effectuer un

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLedit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que

interprété comme visant uniquement le report automatique consacré à l’alinéa 1er du même article, et non pas une demande afférente de l’intéressé, il est toutefois nécessaire, pour que l’alinéa 2 de l’article 12 en question puisse trouver application, qu’un congé prolongé pour raisons de santé puisse être retenu pour l’année au cours de laquelle des congés

La preuve, telle qu’exigée par le ministre, visant à établir un lien de dépendance avant l’entrée du ressortissant du pays tiers sur le territoire de l’Union européenne ne concernerait que les membres de famille autres que l’ascendant direct.Il ajoute que suivant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Il indique avoir été personnellement visé par des tirs d’armes à feu en 2004 alors qu’il travaillait sur les terres familiales.Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé a utilisée plusieurs alias ;de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner le moyen relatif à l’admissibilité du mémoire en réplique de la société ... déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2016 et notifié à l’administration communale d’... et à la partie tierce intéressée le même jour, tel que soulevé par la5)

Il est constant en cause qu’à l’appui de sa demande du 27 juin 2015 faisant l’objet de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 27 juin 2015 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une « autorisation de séjour salarié et/ou permis de travail

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de

Par décision du 15 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait