Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il retint que les faits dont les consorts ...font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006,

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part le fait d’avoir été rejeté par sa famille et certains habitants de Tuzla, d’avoir subi des provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion et une restriction de sa liberté de circulation, ainsi qu’une crainte de sortir par peur d’être agressé.En ce qui

Je relève aussi que vos dires restent à l’état de pure allégation.Ainsi, le fait que les autorités auraient pu vous reconnaître reste à l’état de simple supposition.Je constate donc que vos dires restent à l’état de simples affirmations ou suppositions et ne sont étayés d’aucune pièce ni document.Monsieur ... fait encore plaider qu’en tout état de cause, un

A l’appui de son recours, le demandeur critique le ministre pour ne pas avoir fait état du report à l’éloignement prévu à l’article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », de sorte à avoir commis une violation de la loi.

décision du même ministre du même jour de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et, en tout état de cause, 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et en tout

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait seLe

En tout état de cause vous ne faites état d'aucune persécution au mauvais traitement au sens de la Convention de Genève dirigés contre votre personne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Vous déclarez que vous auriez été blessé trois fois lors du conflit en Bosnie-Herzégovine et vous n'auriez reçu aucun revenu de la part de l'Etat.Vous ajoutez que votre fille serait née avec un défaut des deux talons et que vous auriez été obligé de payer l'opération vous-même parce que l'Etat n'aurait pas voulu vous aider.S'il est regrettable que votre

protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un

de l'état de santé de Monsieurcirculation des personnes et l'immigration est refusé à vos mandants en raison de l'état depeut facilement être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur

du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres parLedit arrêté fait encore état de ce que les autorités hongroisesLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.asile et des conditions d’

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo mais que vous auriez vécu chez votre grand-mère àen direction de l’Etat d’Ondo mais vous seriez descendu à ... pour vivre chez votre tante.attaques alors que l’article susmentionné fait état de 32 morts confirmés.vous aurait aidé à trouver un bus en direction de l’Etat d’Ondo.Les

En tout état de cause, les faits que vous alléguez, ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Ils insistent sur un défaut de protection de la part des autorités albanaises, tout en donnant à considérer qu’un tel défaut de protection ne devrait pas être fondé sur des motivations particulières et il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Le tribunal estima, par conséquent, que les consorts ...-... ne faisaient pas état d’une persécution au sens de l'article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leurOr, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl s'y ajoute que leur récit ne fait pas état d'actions

Ces mêmes prises de position identifieraient comme cause de ce fonctionnement défectueux des organes de protection de l’Etat kosovar le défaut de volonté de laL’appelant en déduit qu’il ne saurait être retenu qu’une protection puisse généralement être accordée à lui-même et aux membres de la minorité dont il fait partie, au motif qu’il ne saurait être admis

des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des rivaux politiques et les partisans de ceux-ci ou encore un ancien collègue de travail de Monsieur ..., la crainte d’être persécuté ne pouvait être considérée comme fondée que s'il était établi que les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective aux consorts ...-

Les appelants font encore état de ce qu’à l’hôpital de ..., leur fils aurait été victime d’une erreur médicale de la part d’un médecin kosovar réfugié en Serbie et que du fait de cette erreur il aurait des problèmes dentaires.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub)