Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 5 décembre 2003, telles que celles-ci ont été

Les premiers juges ont basé leur décision sur le constat que l’actuel appelant, en sa qualité de ressortissant albanais, déclarant risquer de subir des persécutions en raison de son engagement politique en faveur du parti démocratique et d’une association politique anti-communiste, a fait état d’un risque de persécution qui se confond en majeure partie avec

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

opposition à l’égard des autorités étatiques et religieuses en Iran, en apposant sa signature et sa photo au bas de son article » et craindre de ce fait des persécutions de la part du pouvoir actuellement en place en Iran, n’a pas fait état de motifs de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que la seule publication d’un article dans un

Le jugement dont appel est critiqué en ce que le tribunal a retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut de faire état et d’établir à suffisance des raisons personnelles de nature à justifier la demande d’asile.

Le tribunal administratif n'aurait pas pris position sur la violation des articles 9 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la décision de refus ayant été prise par le Ministre en violation de ces articles qui seraient d’ordre public.L’article 9 du règlement

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

L’appelant ne fait état d’aucun moyen de nullité de la

A titre subsidiaire, l’appelant sollicite l’octroi du statut d’apatride conformément à la Convention de New York du 28 septembre 1954, alors qu’aucun Etat ne le considère comme son ressortissant.C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que la demande d’asile basée exclusivement sur des considérations économiques et un défaut d’attaches par

Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par règlement grand-ducal pris sur

Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précitée1.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être

Encore que l’Etat, auquel le recours fut dûment notifié par la voie du greffe en date du 29 octobre 2004, n’ait pas comparu dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

toutes activités salariées dans l’Etat membre où ledit travailleur communautaire s’est installé, de même que la directive 90/364 CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour, accordant à tous citoyens européens le droit de séjour dans un autre Etat membre, dans tous les cas où ce droit ne serait pas couvert par une autre disposition, leQu’à

Il fait valoir que l’Etat de Plateau State dans lequel il aurait eu l’habitude de se rendre afin de rendre visite à son père, serait marqué par de violentes et émeutes et des luttes acharnées entre personnes de confession musulmane et chrétienne.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Ils soulignent que le Pakistan est un Etat musulman et que pour les extrémistes l’apostasie consisterait nonL’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), accompagnée de ses deux enfants mineursL’examen des déclarations faites par Madame ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

pu faire état de craintes de persécution de la part des milieux islamistes du Daguestan, ainsi que de deux cas concrets de persécutions de la part des autorités étatiques en place dans son pays d’origine.Quant aux faits de persécution personnelle dont fait état l’appelant, il échet de relever qu’à supposer vrais les faits invoqués par lui, ceux-ci ne

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19008C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 10 février 1956 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il termine qu’il n’aurait pas eu une possibilité de fuite interne, ni en Macédoine, ni dans un autre endroit de l’Etat de Serbie et Monténégro.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Serbie, Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité sebo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’absence de toute explication satisfaisante fournie ne serait-ce qu’incidemment relativement aux fausses déclarations et aux incohérences retenues par le ministre à l’appui de la décision litigieuse du 16 septembre 2004, le tribunal ne peut en effet que