Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le directeur, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au Fonds pour l’emploi, àVu la mise en état du directeur des contributions du 28 octobre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et

Vous avez également remis un document prétendument signé par ... ..., attestant que vous seriez partisan d'un état tchétchène indépendant, raison pour laquelle vous seriez poursuivi par les services spéciaux russes et par les autorités tchétchènes.fait que vous auriez souvent téléphoné à votre oncle à Londres, qui lui serait partisan de cet état indépendant

avril 2014, intitulé « Albania : Domestic violence, including legislation, state protection and support services available to victims (2011-April 2014) », d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’importance du phénomène de ladonné

Par courrier du 30 janvier 2018, le ministre informa la société ... d’un rapport de l’administration des Douanes et Accises faisant état d’un contrôle, sur le territoire français, d’un véhicule roulant pour son compte et ayant été muni d’un dispositif de manipulation du disque tachygraphique, fait constituant une des infractions les plus graves énumérées à

Elle conclut qu’en tout état de cause, la partie étatique ne prouverait pas que la lenteur de la procédure litigieuse s’expliquerait par des devoirs qui auraient dû être accomplis, tout en insistant sur le fait que la partie étatique resterait, par ailleurs, en défaut de fournir les courriers qui auraient été échangés entre le ministre et la Ville deAinsi,

C’est dans ce contexte, que vous expliquez que votre oncle maternel aurait, après une concertation familiale, décidé de vous envoyer dans une école coranique dans l’Etat du Kano au Nigéria afin de vous « guéri[2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Comme en l’espèce, les différents éléments des transactions auraient été exposés au bureau d’imposition et que leur impact

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., ... s.a en faillite ayant eu son siège social à L- ..., zone industrielle ... immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :représentante légale de la société anonyme ... ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

Vu la note de plaidoiries versée par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 23 septembre 2019 ;Par courrier du 3 août 2018, le ministre de l’Environnement confirma aux parties requérantes que ... avait effectivement mandaté le bureau d’études ... pour coordonner en 2018 une étude de terrain

ont pris la décision de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43573, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut

transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient réunis.Il retint plus particulièrement que les discriminations et les insultes dont Monsieur ... ferait état ne seraient pas d’Armés par l’Etat, ses membres seraient recrutés parmi les clans kurdes loyaux au gouvernement turc.

Vous estimez que la sœur de votre mandant ne pourrait pas être qualifiée comme support pour ses parents en raison de son état psychique.Vous invoquez l'application de l'article 70, paragraphe (5), point b) de la loi du 29 août 2008 précitée en vertu duquel le regroupement familial peut être accordé aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Considérant que d'après l'article 13 de la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions, les pensions privées et les rentes viagères provenant d'un des Etats contractants et payées à des personnes ayant leur domicile fiscal dans l'autre Etat sont exemptées d'impôt dans le premier Etat ;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...en œuvre de la garantie d’un représentant d’une société nécessite l’existence d’un dommage pour l’Etat consistant dans l'insuffisance de l'impôt effectivement perçu par rapport à celui légalement dû conformément aux