Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que s’il a été condamné dans son pays à une peine d’emprisonnement de 15 années pour homicide et tentative d’homicide, il avait agi en état de légitime défense, lors d’une bagarre générale, que suite à un dépôt de plainte contre la police et l’dossier,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2005 en la forme, déclare le recours en réformation irrecevable, dit le recours en annulation non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 février 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais Ainsi jugé par et prononcé à l’audience publique du 23 mars 2005 : M. Delaporte, premier vice-président, Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge,

Par courrier du 8 septembre 2004, le ministre des Transports, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu'en vertu d'un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 15 juillet 2004, devenu irrévocable le 26 août 2004, l'ayant condamné à une peine correctionnelle pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse ainsi que pour

condamne les demandeurs aux frais .