Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Quant au bien fondé de leur demande en obtention d’un permis de séjour, les demandeurs critiquent en premier lieu le motif basé sur un défaut de moyens d’existence, en soutenant que la sœur de

Audience publique du 14 juillet 2003 ==============================En réponse à une demande présentée par le mandataire de Monsieur ... par courriers des 13 juillet et 20 octobre 1999, et adressée au ministre de la Justice, avec en annexe une déclaration de prise en charge signée par son conjoint de nationalité luxembourgeoise, Madame T., le ministre de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003fait masse des frais des instances et les met par moitié à charge respectivement de l’appelant et de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003Grand-Duché, mais encore à la situation de Tilly LUWDIG, emportant une charge accentuée dans le chef de son conjoint en vue d’assurer l’entretien du ménage, que les motifs abstraitement invoqués par le ministre tenant au seul statut non-communautaire de ... et à la présence du nombre simplement indiqué des demandeurs

Audience publique du 9 juillet 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2003.une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge

Audience publique du 9 juillet 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent LUCAS, en remplacement de Maître Carine THIEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2003.En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du

Audience publique du 9 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juillet 2003.constater que les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve que Madame ... ne peut bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine ou qu’elle nécessite une prise en charge

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 mars 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités autrichiennes;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique

Audience publique du 2 juillet 2003 ==============================Sur ce, ils estiment que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait à l’Etat du Grand-Serbie le pousseraient à ne pas vouloir s’établir en Serbie et, d’autre part, Mme ..., lors de son audition, n’a pas non plus fait état d’un défaut de protection

Audience publique du 2 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités françaises ;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article

Audience publique du 2 juillet 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2003.En l’espèce, il se dégage des pièces versées en cause que le 16 avril 2003, le ministre de la Justice a chargé le service

Audience publique du 1er juillet 2003Or, en l’espèce, force est de constater qu’il ne se dégage ni des éléments du dossier, ni des renseignements qui ont été fournis aux juridictions administratives, que l’appelant disposait de moyens personnels propres suffisants et légalement acquis au moment où la décision attaquée fut prise, les prises en charge

Audience publique du 1er juillet 2003La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire

Audience publique du 30 juin 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François GENGLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juin 2003.une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge tous frais de rapatriement du conjoint, au cas où après respectivement un

Audience publique du 30 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2003.d’un logement adéquat, ainsi qu’une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge tous

Audience publique du 25 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003.inconnus qui les auraient interrogé sur le devenir de Monsieur ... et proféré des menaces à son encontre et qu’en date du 8 août 2002

Audience publique du 20 juin 2003 ===============================le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 20 juin 2003 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Legille,

Audience publique du 16 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK en sa

Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la