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  1. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 de statuer sur le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le 21 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2014 de statuer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________être ressortissant du territoire palestinien occupé, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2014, ordonnant son placement au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En date du 18 janvier 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art.20.L-5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 25 février 2014 de statuer sur le bien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourmesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2014, portant refus de délivrance d’un permis de séjour dans son chef, un recours en annulation, dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 33414,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Le 8 octobre 2010, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., les deux étant de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Au fond, il cite une série d'articles de presse qui sont très critiques à l'égard du système judiciaire et policier du Kosovo et dont il entend tirer qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2014 de statuer sur le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En date du 19 juillet 2010 Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. renvoie le dossier en prosécution de cause devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Madame ... introduisit le 18 février 2011 auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ensemble avec ses parents, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilel’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2014 par laquelle les autorités luxembourgeoises ontde l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé cinq demandes d'asile, en Italie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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