Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22000 du rôle Inscrit le 9 octobre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22000 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Numéro 23179 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale _______________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par

Numéro 22630 du rôle Inscrit le 2 mars 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22630 du rôle et déposée le 2 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22636 du rôle Inscrit le 5 mars 2007Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2007, la société ... a introduit un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre du bulletin de cotisation de la Chambre de commerce du 22 décembre 2006.Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

N° 22567 du rôle Inscrit le 19 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2007 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23536 du rôle Inscrit le 15 octobre 2007Audience publique du 24 octobre 2007Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête déposée le 15 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif,

Numéro 22449 du rôle Inscrit le 18 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailVu la requête inscrite sous le numéro 22449 du rôle et déposée le 18 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal adNmuimniésrtora21ti9f40 du rôle du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22109 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et TélécommunicationsVu la requête, inscrite sous le numéro 22109 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Daniel BAULISCH,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23531 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Audience publique du 24 octobre 2007 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société S. sàrl et consorts en matière de marchés publics --------------------------------------Vu la requête déposée le 11

Numéro 22307 du rôle Inscrit le 18 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22307 du rôle et déposée le 18 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Numéro 22625C du rôle Inscrit le 2 mars 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2007Recours formé par la société anonyme ... s.a., Mersch, contre des bulletins de cotisations émis par la Chambre de commercejugement entrepris du 5 février 2007, n° 21472 du rôle)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet représentée par son

N° 21074 du rôle Inscrit le 1er mars 2006Audience publique du 11 décembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 21074 du rôle et déposée le 1er mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 22714 du rôle Inscrit le 22 mars 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22714 du rôle et déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Le 14 janvier 2000 et suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire

N° 22489 du rôle Inscrit le 26 janvier 2007contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22489 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2007 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 16 février 2007 lui retirant l’agrément prévu par la loi pour l’exercice de l’activité définie par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations

N° 23521 du rôle Inscrit le 10 octobre 2007contre une décision du ministre des Classes moyennes, du tourisme et du LogementVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 17 juillet 2007, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après

N° 22847 du rôle Inscrit le 20 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22847 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2007 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Numéro 22598 du rôle Inscrit le 23 février 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2007 ;En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

N° 22454 du rôle Inscrit le 19 janvier 2007contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 22454 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc GONNER,