Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte rappelons que l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose « qu’une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqudu fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 19 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé en date du 28 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté Tashkent en avion pour Moscou le 11 janvier 2002.Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative attribuée au ministre de la Justice datée du 11 octobre 2004 etPar

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004 prise sur recours gracieux ;Le ministre de la Justice confirma sa décision antérieure par une décision prise en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Par décision du 11 juin 2004, leur notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice les informa que leur demande avait été refusée.Votre frère ayant eu des

Il fut entendu en date des 10 juin et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 25 février 2003 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice des 10 juin 2003 et 11 septembre 2003.A cela s’ajoute que vous niez aussi bien

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Je constate donc qu’aucune de vos assertions, à les supposer établies, ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinionsPar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Or,

pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 11 juin 2004 suite à un recours gracieux du demandeur ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril

Par décision du 13 juillet 2004, notifiée par lettre recommandée le 23 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée et, a fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

Je vous rends attentifs que, pour invoquer l’article 1er de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu égard à ces

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’unePar décision du 11 juin 2004, lui notifiée par envoi recommandé le 15 juin 2004, le ministre de la Justice confirma sa décision négative du 4 mai 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 10 mai 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juin 2004, suite à un recours gracieux du demandeur ;Je vous rends attentif au fait que, pour