Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tant que famille, on ne sortait plus comme avant » (page 4/11 de votreLe ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant

J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 14 et 26 avril 2017 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de MadameSuivant ses avis du 2 mai 2017,

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 décembre 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 septembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle lesVu

Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement Dublin III, respectivement en ce qui concerne Monsieur ... sur base de l’article 11, paragraphe a), du règlement Dublin III.Le 9 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises

une amende administrative de ... euros sur base de l’article 17, paragraphe 1er de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation introduit le même jour et inscrit

A la même date, le ministre prit, sur base de l’article 22, paragraphe (3), point b) de la loi du 18 décembre 2015, un arrêté d’assignation à résidence à l’égard de Monsieur ....Cette demande de prise, respectivement de reprise en charge fut explicitement acceptée par les autorités autrichiennes le 11 décembre 2017.Par décision datée du 30 janvier 2018, le

En vue de l’aplanissement des difficultés, le collège des bourgmestre et échevins entendit, lors d’une réunions du 11 novembre 2015, les différentes personnes ayant introduit des objections contre ledit projet d’aménagement général, dont notamment les consorts ...-....Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision

dispositions des articles 5(4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la

euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’autre part, les intérêts de retard d’un montant deConsidérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts retenus à la source, des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 dece dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 deSoit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et ensuite mon père et mes deux oncles m'ont frappée » (

du 11 octobre 2017 (n° 37583 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par11) Docteur ..., médecin spécialiste en chirurgie pédiatrique, demeurant àdirigée contre le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitde subir des atteintes graves telles que définies à l’article 48

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018. ____________________________________________________________________________En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967Ledit bulletin fixa en application de l’article 155

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis LENFANT et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018. ____________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Lors de sa séance du 13 mars 2015, le conseil communal de Weiler-la-Tour marqua son accord, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi du 19 juillet 2004 », avec une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Weilerla-Tour, ci-

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;La partie étatique conclut tout d’abord à l’irrecevabilité du recours principal en annulation au motif qu’il ne contiendrait pas d’indication du domicile de Monsieur ... et ce, en violation du prescrit de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999