Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 septembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant à la réformation d’une décision du 17 avril 2012 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 17383 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 10 février 2012 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 15 décembre 2011 ;En date du 15 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS

tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2012 prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures au travers de l’administration de la Navigation aérienne, portant rejet de l’attribution du marché pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système de « ATS Message Handling System (AMHS) » et pour un contrat d’

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

contre une décision du ministre du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., en matière de promotiontendant à l’annulation d’une décision du 16 mars 2012 du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées ainsi qu’à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 29 mars 2012 nommant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32266C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laAprès qu’il

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa

du 20 février 2013 (n° 30569 du rôle) en matière d'enseignementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32236C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2013 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigée contre le jugement rendu

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 septembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;par rapport aux

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la commune de Reisdorf du 16 février 2012 portant fermeture de chantier en rapport avec des travaux de construction, transformation et agrandissement d’un garage double sur un fonds sis dans la commune de Reisdorf, section A de ..., inscrit au cadastrede

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés ...en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31725C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2013 par

retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31724C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2012 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... s.à r.l., ayant son siège social àBulletin d’établissement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 déclarant le séjour de Madame ..... irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que d’une décision confirmative du 11 mai 2012 rendue sur recours gracieux refusant de lui accorder une autorisation de

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés ... en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31723C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2012 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 161 du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32522C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Perrine LAURICHELLA-MOPHOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., prétendument né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de