Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteVous

Concernant la demande de regroupement familial en faveur des enfants (C), (D), (E) et (G), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.intéressé, respectivement que l’absence de ce soutien aurait pour conséquence

Par une décision du 31 août 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...Y... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Vous auriez entendu des tirs et par peur vous

Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ...E... sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Les déclarations de l’intéressé furent résumées comme suitretour dans son pays d’origine, un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, l’intéressé omettant d’établir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse auintéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;recevabilité de la demande de libération immédiate de l’intéressé.Il ressort des

Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :18 décembre 2015, l’intéressé omettant d’établir qu’en cas de retour en Guinée, il risquerait la peine de mort ou l’exécution, la

Par décision du 4 mars 2019, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Dans ce contexte, les premiers juges ont rappelé à bon escient que chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la

Par décision du 9 avril 2019, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :internationale, de sorte que les moyens tirés d’une violation du principe de non-refoulement, tel que prévu par l’article 3 de la Convention

Indépendamment et sans préjudice de ce que je viens d'exposer maintenant et de mes observations et conclusions dans mon courrier précité du 7 mai 2018 (y compris ma demande de, entre autre, tenir compte également de ma situation personnelle), je tiens à vous notifier qu'il y a une circonstance nouvelle laquelle doit être prise en compte maintenant au sujet

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ... ..., je tiens à

En effet, l’intéressé aurait été placé en garde à vue alors qu’il aurait été suspecté d’avoir forcé des jeunes à avoir des relations sexuelles, fait considéré par les autorités camerounaises comme une infraction de droit commun, punissable par la loi camerounaise, le ministre seEn droit, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli ses

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.que les faits relatés par l’intéressé ne relèvent pas de l’

Par décision du 14 août 2018, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Or, dans ces circonstances d’un ébranlement manifeste de la crédibilité de l’ensemble du récit du demandeur de protection internationale, l’

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Par décision du 17 mai 2019, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 21 mai 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable en application de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015, ladite décision étant libellée comme suit :En même temps vous avez dit

Le même jour, après avoir été libéré du Centre de rétention avec effet immédiat, l’intéressé fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Un entretien complémentaire eut lieu le 4 avril 2019 à la

Il fait valoir que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retour vers son pays d’origine, y courraitPartant, les moyens tirés d’une

l’intéressée n’ayant pas poursuivie d’activité rémunérée pendant les années de mariage.En premier lieu, je tiens à revenir sur le principe de charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.mais je tiens à vous rappeler que le droit de séjour légal ne s’acquiert que si la personne concernée accomplit les conditions posées par l’article 6 de la loi