Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et sedu nouveau PAG, alors

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pas avoir de domicile fixe au Luxembourg ni un emploi ou des moyens d’existence.Par arrêté du 20 octobre 2015, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prit à son encontre une mesure de rétention administrative au Centre de rétention.Par arrêté du 19 novembre 2015, notifié à l’intéressé le

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », se

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».d) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé a utilisé[chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'identification et de l

Par arrêté du 7 juillet 2016, notifiée à l’intéressée en date du 8 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... ... sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, en l’

Par arrêté du 26 janvier 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée des arrêtés de placement des 3 novembre 2015, 30 novembre 2015 et 28 décembre 2015.Par décision du 21 avril 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de «

Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :vous auriez habité dans le petit village de ... qui serait peuplé d’« environ deux tiers de Serbes et un tiers d’Albanais » (p. 3/8

Attendu que l’intéressée est dépourvue de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elleéloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêtés des 10 janvier et 7 février 2017, notifiés à l’intéressée respectivement en date des 12 janvier et 10

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par une décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 31 décembre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 6 janvier 2016, le ministre de l’

Par décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18La notion

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

La partie tierce-intéressée dénie, quant à elle, la qualité de voisin direct ou même second aux époux...dans la mesure où, depuis leur maison, sise ..., ils ne disposeraient pas d’une vue immédiate ou directe sur la construction litigieuse qui se situerait sur un terrain en forte déclivité naturelle et à une distance de quatre à cinq mètres en aval de celle

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2017, le ministre de l'Immigration et de l

Par décision du 26 mai 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 27 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays