Décisions des juridictions administ. depuis leur création

situation personnelle des demandeurs, le tribunal conclut tout d’abord que la présomption instituée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 ne trouvait pas à s’appliquer, dès lors qu’ils n’avaient pas fait état de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.démontré que l’Etat kosovar ne prenait pas

nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont

En droit, elle invoque l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ainsi que l’article 2 de la directive 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38/

vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Conseil d’Etat a proposé de supprimer la possibilité de fixer une liste de pays d’origine sûrs.

Ils renvoient à cet égard encore sur la proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi de l’année 2013 relatif à la Bosnie-Herzégovine dans laquelle le Parlement a notamment fait état de ses inquiétudes quant à l’efficacité du système judiciaire bosnien et de l’incapacité croissante des autorités à mettre en œuvre lesLes demandeurs

Au moment de croiser un bus, il aurait aperçu une personne en état d’ivresse se promener sur la route.Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report » et la résolution n° 2074 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2011, faisant état notamment de progrès réalisés par

Ainsi, ils se seraient vus contraints de cacher cet état d’homosexualité au père d’... et à saet le peu d’acceptance dans la population monténégrine ayant entouré les appelants concernant précisément l’état d’homosexualité.Si actuellement l’Etat monténégrin était effectivement en train deL’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des

L'appelante mentionne les difficultés éprouvées par plusieurs membres de l'opération EULEX, appelée à aider les autorités du Kosovo à mettre en place les institutions d'un Etat de droit.Elle cite encore le rapport d'Amnesty International de 2013 sur la situation générale au Kosovo soulignant que le Conseil européen a appelé au renforcement de l'Etat deElle

Quant aux craintes de persécution dont il aurait fait état, il expliqua que l’islamisme radical existerait aussi dans les territoires occupés palestiniens et que sa sœur se serait exposée dans le passé pourDans ce contexte, il signala finalement que le mouvement du Jihad Islamique en Palestine et sa branche armée, les brigades « Al-Quods », considérés comme

égard d’un article de presse concernant un policier envoyé par l’Union européenne au Kosovo et du rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel lancé par le Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX.2012, le Conseil

Vous auriez été proche de la population car vous auriez été chargé de faire des états des lieux des bâtiments détruits par l'arméeAux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.A titre liminaire des

contenté de faire état d’un incident isolé, à savoir l’agression de l’imam dans la mosquée de Zabel par cinq individus extrémistes et la bagarre qui s’en serait suivie.en l’espèce, étant donné que le demandeur fait uniquement état de la bagarre ayant eu lieu dans une mosquée suite à une agression contre un imam et la menace écrite s’en ayant suivie le même

complémentaires de protection et de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protectionLe ministre

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

avec une validité jusqu'au 30 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Monsieur2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé depeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé deconcernant l'état de santé de Monsieursursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé

L’état de santé de son épouse se serait dégradé suite aux menaces reçues et son avocat lui aurait également conseillé de partir.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en

En effet, dans la mesure où il ne trouverait pas d’emploi en raison de son appartenance ethnique et que, pour la même raison, l’Etat ne lui permettrait pas d’exercer un emploi déclaré, il serait obligé de travailler au noir, dans le domaine deS’agissant des discriminations ethniques dont Monsieur ... a fait état, le ministre fit valoir que le simple fait d’

Les demandeurs estiment, qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire, et ce, alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part des insultes, provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion, le fait d’avoir été rejeté par son père et une restriction de sa liberté de circulation et sa liberté vestimentaire.En ce qui concerne le fait d’avoir peur de sortir tard le soir et de circuler

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissantLedit arrêté fait encore état de ce que les autorités belges auraient accepté, en date du 16Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève