Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003 (n° du rôle 15595C) confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 (n° du rôle 14747), en retenant que Monsieur NZDONDI n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens deForce est de constater que les

Etat de Serbie/Monténégro), demeurant actuellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié ;

Malgré le fait que l’Etat se soit vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge du demandeur n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, le fait que l’administration se soit rendue coupable d’une erreur d’interprétation n’étant en tout état de cause pas suffisant pour fonder la condition d’iniquité exigée par

Quant aux problèmes signalés en rapport avec l’exigence du diagnostic ICD 10(4 digit) suite à l’examen IRM en tant que paramètre à enregistrer à la base de l’évaluation, il s’agit essentiellement de difficultés d’application susceptibles de se poser de cas en cas, sans que les demandeurs ne fassent état d’un moyen permettant de conclure à l’illégalité de l

Considérant qu’encore que l’Etat se soit vu notifier par la voie du greffe le recours le jour même de son dépôt, 9 novembre 2004, la partie publique étatique n’a pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, de sorte que le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision

Or, force est de constater, en premier lieu, que les actes de persécution allégués n’émanent pas d’un groupement politico-militaire qui échapperait au contrôle de l’Etat, mai8s d’individus appartenant à un milieu criminel.En deuxième lieu, le demandeur reconnaît n’avoir même pas recherché la protection des autorités publiques de son Etat Il n’est, par

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant à L-Si la partie publique fait à ce sujet plaider que le mariage par procuration conclu en date du 10 novembre 2003 par-devant l’état civil de Bérane au Monténégro, et constaté par un acte émis par ce même état civil muni de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5

A l’appui de son recours, Monsieur ... reproche aux décisions déférées de violer l’exigence de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elles se borneraient à se référer à un jugement pénal rendu à son encontre en date du 3

Ils contestent en toute état de cause que leur projet ne respecterait pas les dispositions du PAG applicable, en l’occurrence plus particulièrement l’article 22 PAG relatif à la zone spéciale « route d’Arlon », en relevant que leur projet respecterait tant les prescriptions de recul et de profondeur des constructions, que celles relatives aux distances àja.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18885C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 novembre 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat étant par ailleurs tenu par des règles impératives de calculer l’indemnité comme il l’a fait.L’appelante a déposé le 10 janvier 2005

L’affirmation de l’actuel appelant que son séjour sur le territoire luxembourgeois aurait été interrompu par des aller-retours au Portugal, de manière à ce que ses séjours au Luxembourg ne dépassent pas la durée maximale de trois mois, étant restée à l’état de simple allégation, et les certificats de témoignages versées en instance d’appel n’affirmant que de

Que les pièces en question n’auraient pu être récupérées qu’à compter du 9 octobre 2003, de sorte que ç’aurait été l’Etat lui-même qui aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations fiscales ;Qu’ainsi il a été jugé que face à l’impossibilité, selon lui totale, d’établir les déclarations d’impôt pour les années 1992 à 1996 invoquée

Il a noté finalement qu’eu égard à l’état de santé de Monsieur ..., il ne serait pas exclu qu’ils seraient venus au Luxembourg pour s’assurer des soins médicaux, étantLes demandeurs font état ensuite de la montée générale de l’antisémitisme en Biélorussie pour soutenir qu’un retour éventuel dans leur pays d’origine représenterait un danger sérieux pour eux.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Considérant que faute de demande afférente de la part du directeur, préalable à sa décision du 8 juin 2004, la qualité pour agir de l’expert-comptable agissant au nom des demandeurs, devait rester acquise en l’état ;Considérant qu’aucune rigueur, ni objective, ni subjective, n’étant vérifiée en l’état, le recours est non fondé en ce qu’il est dirigé contre

engager une éventuelle action en responsabilité de l’Etat du fait de la décision litigieuse, un jugement d’annulation serait indispensable.

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse ..., née le

Au-delà de l’issue du litige, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat aux frais de l’instance d’appel compte tenu du fait, comme dégagé par ailleurs par les premiers juges, que la nonconformité de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 à l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 a été constatée à plusieurs reprises, mais qu’aucune initiative

les époux ..., avocat à la Cour, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en l’espèce, il n’est prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que les requérants aient eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision ;