Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les coupables auraient été condamnés à une peine de deux ans de prison, mais ils n'auraient jamais purgé leur peine.de même les coupables de la maltraitance de votre grand-père auraient bien été jugés et condamnés.condamne l’Etat aux frais.

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Il expliqua également que, bien que son voisin ait été condamné à quatre mois de prison pour détention d’armes et tentative d’homicide sur son père, il n’aurait passé que quatre jours en prison.Ainsi, en 2008, la police se serait déplacée à l’hôpital le jour de l’agression de Monsieur ... pour l’interroger, Monsieur ... aurait été condamné à une peine de

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Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

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En ce qui concerne plus particulièrement la situation du demandeur, son litismandataire explique que depuis son plus jeune âge, sa famille aurait condamné son mode de vie, de sorte qu’il aurait subvenu à ses besoins à partir de l’âge de 14 ans, sans qu’aucune autorité étatique n’ait pallié à ce manque.sa petite amie qui aurait en effet condamné leur relation

Monsieur ... fut condamné le 19 août 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de rébellion.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.