Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la crainte de l'appelant d'être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie n'est pas en soi suffisante pour être regardée comme une crainte justifiée de persécution.Le demandeur souligne encore que les poursuites qu’il craint ne seraient pas hypothétiques mais seraient certaines, puisque du moment où il ne

condamne le demandeur aux frais.

Il fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2018.condamne l’Etat aux frais.

En effet, le fait d’être menacé et de se faire régulièrement agresser, ensemble avec la circonstance d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches prétendument inventés constituent des faits suffisamment pertinents pour pouvoir être considérés comme des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 48 b) de la loi du 18

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement par défaut du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros, du chef de vol.condamne le demandeur aux frais.

et ... auraient été condamnés à cinq ans de prison pour terrorisme.un jour après votre fuite et que vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison en date du 25 décembre 2015.condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 novembre 2018, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par une ordonnance pénale du 15 juin 2012 de la vice présidente du tribunal d’arrondissement à Luxembourg, siégeant comme juge unique en chambre du conseil, Monsieur ... fut condmané à une amende defut encore condamné à une amende decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.