Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er octobre 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2003.m’a chargé de la défense de ses intérêts.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er octobre 2003 par :

Audience publique du 30 septembre 2003Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 16 septembre 2003 et Maître Pascale Speltz, en remplacement de Maître Jean Minden, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à

Audience publique du 25 septembre 2003A la suite d’un échange de courrier et d’une déclaration de prise en charge « du futur conjoint étranger », signée en date du 16 février 2002 par Monsieur D. en faveur de Madame ..., le ministre de la Justice délivra, en date du 25 mars 2002, une autorisation de séjour en faveur de Madame ... avec une durée de validité

Audience publique du 28 août 2003 ===============================Il ressort encore des pièces du dossier administratif que l’agent du ministère de la Justice chargé de procéder à l’audition de Monsieuret lu à l’audience publique extraordinaire du 28 août 2003 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a

Audience publique du 21 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Enfin, le délégué du gouvernement sollicite l’octroi d’une

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1 de la Convention de

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 20 AOUT 2003forme, au fond le dire justifié, partant et par réformation du jugement attaqué, mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ».lors de son audition, n’a pas non plus fait état d’un défaut de protection adéquat de la part des autorités chargées de l’ordre et de la sécurité publics en Serbie, ni d’une

Audience publique du 14 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 août 2003 ;qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics,qu’une demande de reprise en

Audience publique du 6 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2003 ;demande de reprise en charge.Comme il ressort encore des éléments du dossier administratif que

Audience publique du 6 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2003 ;demande de reprise en charge.Comme il ressort encore des éléments du dossier administratif que

Audience publique du 31 juillet 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juillet 2003 ;La demanderesse réplique qu’elle ne sollicite pas seulement sa mise en liberté, mais qu’

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 30 JUILLET 2003estime que la charge de la preuve de la possibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine appartiendrait à l’autorité ayant pris la décision attaquée.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence

Audience publique du 22 septembre 2003 ===============================Luxembourg et est engagé auprès d'une entreprise de transports moyennant un contrat de travail à durée indéterminée, a signé en leur faveur une déclaration de prise en charge.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

Audience publique du 25 juillet 2003 ===============================travail à durée indéterminée, a signé en leur faveur une déclaration de prise en charge.Il s'en dégage encore que Monsieur ... ... bénéficie d'une autorisation de séjour au Luxembourg, qu'il y travaille régulièrement et qu'il a déclaré vouloir prendre en charge ses père et mère et sa sœur.

Audience publique du 23 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 23 juillet 2003.Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre

Audience publique du 16 juillet 2003Par la suite vous auriez été pris en charge par une autre personne qui vous auraitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Scmit, greffier en chef.

Audience publique du 16 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2003. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 9 juillet 2001,prise en charge par les forces onusiennes

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 15 JUILLET 2003met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.