Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22612 du rôle Inscrit le 28 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22642 du rôle et déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

Numéro 22773 du rôle Inscrit le 6 avril 2007contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 6 avril 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22773 du rôle, par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23629 du rôle Inscrit le 7 novembre 2007Audience publique du 15 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23629 du rôle et déposée le 7 novembre 2007 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23603 du rôle Inscrit le 31 octobre 2007Audience publique du 13 novembre 2007 =============================contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d'autorisation d'établissement --------------------------------------Vu la requête déposée le 31 octobre

Numéro du rôle : 22917 C Inscrit le 7 mai 2007Appel (jugement entrepris du 26 mars 2007, n° 19694A du rôle)Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 30 janvier 2007 par lequel la Cour administrative a reçu l’acte d’appel du 31 juillet 2006, l’a déclaré également fondé, a dit que c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision déférée

Numéro 21624 du rôle Inscrit le 7 juillet 2006en présence des sociétés anonymes T. (Luxembourg) s.a., K. s.a.,et des sociétés à responsabilité limitée P. s.à r.l., L-T. s.à r.l., LTC s.à r.l., PF s.à r.l., et W s.à r.l., et Monsieur X. et JPKVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2006, portant

N° 22813 du rôle Inscrit le 17 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -----------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22813 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23585 du rôle Inscrit le 29 octobre 2007Audience publique du 9 novembre 2007 ==============================en présence de Monsieur XXX XXX, XXX contre deux décisions du ministre de la Justice etune décision du directeur général de la Police en matière de fonction publique ---------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23583 du rôle Inscrit le 29 octobre 2007Audience publique du 9 novembre 2007 ==============================en présence de Monsieur XX XX, XXX, contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête déposée le 29 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23591 du rôle Inscrit le 30 octobre 2007Audience publique du 8 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23591 et déposée le 30 octobre 2007 au greffe du

N° 22568 du rôle Inscrit le 19 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2007 par Maître

N° 23260 du rôle Inscrit le 24 juillet 2007En date du 29 mars 2007, le ministre fit parvenir à Monsieur ... un courrier de la teneur suivante :Suite à un procès-verbal effectué le 14 mars 2007 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, de nombreuses irrégularités et infractions ont été constatées, aussi bien en matière de droit social et de travail qu’en ce

contre un arrêté du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête déposée le 23 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23567 du rôle, par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant au sursis à exécution, sinon à l’

Numéro 22135 du rôle Inscrit le 10 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailPar arrêtés des 27 septembre 2001, 17 septembre 2002 et 8 septembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi délivra à Madame ..., épouse ..., des permis de travail afin de prendre un emploi, en sa

N° 22183 du rôle Inscrit le 21 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22183 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, assisté de Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, avocat, les deux inscrits au

Numéro 23548 du rôle Inscrit le 17 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23548 du rôle et déposée le 17 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23554 du rôle Inscrit le 19 octobre 2007Audience publique du 25 octobre 2007 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société C. s.à r.l. & Cie s.e.c.s.,Vu la requête déposée le 19 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal

Numéro 21860 du rôle Inscrit le 23 août 2006contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Strassen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 21860 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2006 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

N° 22760 du rôle Inscrit le 4 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi

N° 22556 du rôle Inscrit le 15 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à