Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 25166 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25166 du

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn droit, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation en ce qu’elle violerait les dispositions de la loi du 28 mars 1972 et celles contenues à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses font d’abord valoir que les décisions déférées ont été prises par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration alors que conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers, les décisions en cette matièreDans

Vu le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2008, n° 24131 du rôle, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause, à Madame ... de produire en cause un certificat établi par application de l’article 40 de la Convention de la conférence de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2008 par le délégué du gouvernement ;probable que le demandeur serait recherché ou persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus à l’article 1er, A.risquerait de faire l’objet de menaces graves et individuelles contre sa vie en sa qualité de personne civile en

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de

Par courrier du 22 mars 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.En effet, selon l'article 2 de la loi

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’est adressée au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.En effet, selon l'article 2 de la loi

Le 11 avril 2008, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service

Par courrier de son mandataire du 29 avril 2008, Madame ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays, notamment du fait qu’elle souffrirait gravement d’asthme, sollicita à nouveau l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

retourner actuellement dans son pays du fait de sa situation personnelle et de l’absence de ressources, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure

En date du 11 avril 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desL’

Par courrier de son mandataire du 11 février 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon, subsidiairement, un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

En outre, selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire uniquement en cas de conflit et lorsque le service militaire imposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'

Par courrier de son mandataire du 3 avril 2008, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays d’origine, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Il ressort du rapport d'entretien que vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2007.d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Le 11 juillet 2004, votre épouse et votre enfant auraient été agressés dans un parc.Plus précisément, vous confirmez l'agression du 11 juillet 2004 dans le parc.la décision de ne pas intenter d'action pénale du 11 juillet 2004: il faut d'abord relever que ce document a été tapé sur une machine à écrire mécanique et qu'il est fort curieux qu'une