Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 10 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., ainsi que ses enfants mineurs ... et ... que leurs demandes de protection internationale étaient déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2),Par

datée au 11 avril 2018, expliquant que pour des raisons « économiques et familiales », vous auriez vécu entre 2007 et 2017 avec votre mère chez vos oncles maternels dans le village deLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Le 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Les consorts ... retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par décision du 13 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 10 novembre

Par arrêté du même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Le recours contentieux introduit par la société ... contre l’autorisation de 2015 fut vidé par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2015 (n° 36279 du rôle), aux termes duquel le tribunal annula ladite autorisation, le tribunal ayant retenu une violation de l’article 11.4 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ciaprès « le Rb

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à une décision du ministre de l’Vu les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018. ______________________________________________________________________________Cependant, conformément à l'article 125bis, paragraphe (3) de la loi modifiée

Il faut en outre que les conditions entourant l'enregistrement ne soient non seulement remplies d'un point de vue juridique, il faut également tenir compte de la réalité économique.(cf. article 11 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG)).refus d’accorder le bénéfice de l’article 50bis LIR.Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228

Par décision du 17 février 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda Akakpo, en remplacement de Maître Edevi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 26 octobre 2017,

euros versés le 11 décembre 2012, et deVu l'article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d'impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l'impôt qu'il a retenu ou qu'il aurait dû retenir

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de son « recours gracieux » du 12 octobre 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 11 juillet 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11 juillet 2016, le bureau d

Vu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,Vu l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans le cadre de l'adoption du plan d'

Considérant que la réclamante fait en premier lieu grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d'impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « la réalisation de parkings et voies d'accès », se composant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2018 par Maître Martine Lauer au nom de son mandant ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lauer et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018.En vertu de l'

statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35

décision dudit ministre portant refus d’approbation de la délibération du 12 janvier 2010 du conseil communal portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heffingen, au lieu-dit « Op Praikert », présenté par la société ... en ce qu’elle conclut que le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article B.3.1.

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet