Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Son esprit d'initiative est inexistant et son rendement nettement insuffisant.Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 16

contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) rendu à l'égard d'une décision de laCOMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de fonds d'investissementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat

prononcer le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde d’une « décision du ministre des Affaires étrangères, XXX en date du XXX XXX XXX », lui notifiée le même jour, déclarant qu’il se trouve en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le territoire sans délai à destination de la XXX, un recours

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2011, ayant ordonnant la prolongation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de laPar

contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2011 (n° 27124 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à un arrêté grand-ducal, ainsi qu’à un arrêté du ministre de l’Education nationale et deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28729C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2011 par Maître Arsène KRONSHAGEN,

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez un extrait d'acte de naissance établi leVous n'auriez jamais été

nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux ;projetant de réaliser les travaux d’infrastructure nécessaires à la pose d’un câble électrique souterrain à destination deÉtant donné les risques inhérents

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28960C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet

ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2011 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ...-...,

tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration leur a refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et leur a ordonné de quitter le pays sans délai ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue sur recours gracieux du 6 janvier 2011;Le recours contentieux

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention, à Findel tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 octobre 2011, ordonnant sa rétention au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par jugement du

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28907C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant àet d’une décision du même ministre résultant de son silence de plus de

en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzetteen matière d'élections communales -----------------------------------------------ayant pour objet « un recours contre l’élection qui a eu lieu dans la Commune d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2011 »Vu la communication de la requête introductive d'instance par le greffe du tribunal

en matière de plan d’aménagement particulier en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Fischbach du 3 février 2010 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis àimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 novembre

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et Messieurs ... demeurant tous les deux à2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevetPar la présente, j'ai l'honneur de

contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 19 juillet 2010 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après