Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juillet 2016 ne serait pas remplie dans le chef de l’appelant, dès lors que celui-ci avait été condamné encondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

il a été condamné lecondamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne la partie étatique aux frais.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal administratif rejeta le recours sous ces deux volets pour manquer de fondement et condamna le demandeur au frais.S’il est certes exact que d’après la législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à

arrêtés sous de fausses accusations ou condamnés à des « travaux d'éducation ».condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 13 juillet 2018, le tribunal administratif rejeta le recours sous ces deux volets pour manquer de fondement et condamna le demandeur au frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.