Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 mars 2022, le ministre confirma encore son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (B1), tout en informant Madame (A1) de ce qu’il serait disposé à considérer l’octroi, en faveur de l’intéressé, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphes (1) et (2),

Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de 30 jours.Par décision du 28 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le

Par une décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 28 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un soir

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par une décision du 24 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 17 septembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18Je

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) d) de la Loi de 2015, votre demande de protection internationale ultérieure est irrecevable.avocat soit présent lors de l’entretien fixé », tel que résultant de la fiche d’introduction d’une demande de protection internationale signée par l’intéressé, il appert qu’il n’a pas demandé, à

Par conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes :Or, l’intéressé appert invoquer pareil motif de protection depuis son recours introductif de première instance.

Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant dePar

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a)

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Par décision du 20 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 25 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

Vous ajoutez que vous auriez manifesté durant une semaine et six jours et que le lendemain, vous vous seriez retrouvé en forêt quand des troupes gouvernementales vous auraient appréhendé après des échanges de tirs.Par ailleurs, l’octroi d’une protection internationale n’est pas uniquement conditionné par la situation générale existant dans le pays d’

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de retirer rétroactivement l’attestation de séjour permanent, délivrée à Monsieur ... le 25 janvier 2017, aux motifs que l’intéressé ne possédait pas la1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Après

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avecPar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara comme irrégulier le séjour de ce dernier sur le

Par un arrêté pris et notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Par arrêté du 18 décembre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 21 décembre 2017, le ministre ordonna la prorogation du placement au Centre de rétention de Monsieur ... pour une nouvelle durée d’un mois à partir de sa

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (H) et des enfants (J) et (K), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il s'ensuit que la notion d’être « à charge » est à entendre en ce sens

Par une décision du 7 février 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (C) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiMadame,