Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 25 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution

population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur

En effet, même abstraction faite des considérations visant les fausses déclarations relativement à l’âge de l’intéressé et aux éventuelles incidences quant à la crédibilité du demandeur, force est de constater que le demandeur fait en substance état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre et estime que la crainte afférenteOr, s’

des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Or, en l’espèce, l’arrêté ministériel déféré

Il a signalé pour le surplus que ni la mère de l’intéressée ni l’homme auquel elle aurait été promise neprotection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Je tiens dès à présent à vous informer que la demande est à déposer soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ».Comme suite à votre demande, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de votre époux, j’ai l’honneur de

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 avril 2005 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mécanismes de détermination de l'Etat membre

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 28 janvier 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 février 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une

et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2004, V° Etrangers 2.S’y ajoute, en ce qui concerne la prétendue activité salariale, que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressée d’assurer ses frais de séjour au pays, preuve qui plus est n’a pas été

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile au Luxembourg en date du 25 avril 2005;qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement».de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

En outre, les intéressés ne sauraient bénéficier d’une autorisation de séjour alors qu’il n’existe pas de vie familiale entre eux et le fils respectivement frère, Monsieur ... ..., conformément à l’article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors que Monsieur

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à laÉtats membres par un ressortissant d'un pays tiers, impliquant plus

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

Vu mon arrêté pris en date du 25 mars 2005 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’estConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

Par décision du 13 novembre 2003, le ministre de la Justice refusa d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée aux motifs que l’intéressée n’aurait pas rapporté la preuve qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge et que Madame ... ne disposerait

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sepays tiers, article en vertu duquel le Luxembourg serait en l’espèce responsableLuxembourg, mais que l’

Appréciation : La commission éprouve des doutes sur la véracité des déclarations de l’intéressé.Les exigences des prétendus agents secrets en 1997 ont, d’après les propres dires de l’intéressé, été satisfaites, de sorte qu’on voit mal quel grief ces derniers pouvaient avoir contre l’intéressé.aucune intervention spécifique n’était demandée à l’intéressé.La

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.