Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est à considérer comme un établissement approprié au sens de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant qu'aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner vers la Belgique, de sorte que la condition légale pour la prise d'une mesure de placement, à savoir l'impossibilité du

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police desAinsi des «

L’appelant réitère les moyens soulevés en première instance, et fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis 1998, qu’il n’a, depuis son mariage avec une ressortissante américaine, plus été à charge de l’Etat, de sorte qu’il a prouvé à suffisance qu’il dispose d’épargnes personnelles lui permettant de vivre convenablement.

février 2004, en se référant au règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles ni d’origine politique ni d’origine ethnique.

Les premiers juges ont motivé notamment leur décision par le fait que « l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à constater que le demandeur fait état, de manière cohérente, deLa

exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres qui stipule dans son article 2 que « Lesla Cour,

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.main » et qu’il a en

En ce qui concerne le prétendu enlèvement de Madame XXX et sa vente à un réseau de prostitution italien, le tribunal a relevé que ces affirmations de Madame XXX restent à l’état de simples allégations qui, même à les supposer établies, s’inscrivent dans une criminalité de droit commun, de sorte à ne pas constituer un motif valable de reconnaissance du statut

Il résulte en effet de l’audition des appelants que les menaces et insultes qu’ils invoquent, à les supposer établies, sont à attribuer à leurs voisins albanais, qu’ils ne font pas état de violences physiques à leur encontre, que seuls les enfants ont été frappés par d’autres enfants du voisinage, et que les persécutions alléguées proviennent de la

Les appelants font encore état de ce qu’à la suite de ces événements, ils auraient été victimes d’attaques racistes dans le cadre desquelles leurD’une manière générale, ils font état de ce que la situation en Biélorussie serait extrêmement préoccupante du point de vue des droits de l’homme et ils contestent les affirmations de l’Etat suivant lesquelles les

Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-

Il s’ensuit que la requête d’appel n’est pas conforme aux exigences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie adverse, à savoir l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle entraîne l’irrecevabilité de la requête

Le tribunal ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre notamment à la partie publique de prendre position par rapport à la contradiction ainsi relevée entre les pièces versées au dossier et les affirmations contenues dans son mémoire déposé le 21 juin 2004, le délégué du Gouvernement, suivant le dernier état de ses conclusions déposées en date

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leSerbie/ Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né lePar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-difficultés trouvant certes leur origine dans l’attitude hostile de certains voisins, mais surtout dans l’état de misère économique et sociale dans laquelle vivait la demanderesse.Il y a encore lieu de relever que les persécutions dont fait état la demanderesse,