Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

ministre estime en tout état de cause que les faits rapportés par le demandeur ne revêtiraient pas le degré de gravité requis pour être qualifié d’acte de persécution.Le demandeur dresse les faits et rétroactes de l’affaire tels que repris dans le cadre de son audition tout en insistant sur l’absence de protection de la part des autorités étatiques

et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y aurait lieu de craindre qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un

Il constata, par ailleurs, que les agissements dont Monsieur ... avait fait état émaneraient de personnes privées, de sorte qu’il ne pourrait invoquer une crainte fondée de persécution que s’il établissait que les autorités de son pays d’internationale de Monsieur ..., alors que celui-ci aurait indiqué sur sa fiche de motifs avoir quitté son pays d’origine

Cette précision aurait cependant été supprimée et remplacée par l’actuel libellé de l’article 6 paragraphe 1 de la loi du 25 novembre 2014 tel que modifiée par la loi du 1er mars 2019 suite à l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2018 l’ayant suggéré, sous peine d’opposition formelle, pour non-respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Même si l’

A cet égard, Monsieur ... soulève d’abord une violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, dans la mesure où à défaut de tout péril en la demeure, il aurait appartenu à l’administration communale de le prévenir de ses intentions avant de

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétentionIl

Vous prétendez de plus ne pas avoir reçu d'aides financières de la part de l'Etat marocain, vous évoquez uniquement une prise en charge médicale grâce au travail de votre père.De plus, Monsieur ... ne ferait pas état d’avoir été victime d'une agression physique ou d'une menace à cause de son handicap.de l'Etat marocain, il n'existerait aucune aide financière

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019, qualifiée d’« ordre implicite de transfert », de la transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pourLe même

Après avoir retenu qu’un état de dépendance de l’intéressé vis-à-vis de l’alcool n’était pas rapporté en preuve, au motif que si les résultats des tests effectués permettraient de dégager une consommation abusive et continue d’alcool, ces mêmes éléments ne suffiraient cependant pas pour conclure ipso facto que l’assujettissement à l’alcool de Monsieur ...Le

être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir

et qu’il corresponde aux lois et règlements du pays régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré et qu’il appartient au ministre compétent de constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, en prenant exclusivement en considération la législation

Lui-même aurait déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises, tout en donnant à considérer qu’il se trouverait dans un mauvais état psychique enA cet égard, la soussignée relève encore qu’à l’appui de son recours, le demandeur fait état de faits qui a priori sont sans lien avec les difficultés dont il a fait état lors de son entretien, celui-ci n’ayant

Quant aux faits de harcèlement téléphonique et d’agression de la part de membres d’un groupe de personnes dangereuses dont fait état Monsieur ..., le ministre affirma que ceux-ci ne sauraient fonder l’octroi d’une protection internationale, à défaut d’être liés à un des critères prévus par la Convention de Genève et la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 20 septembre 1976 à ... et que vous auriez vécu ensemble avec votre famille à Lagos, avant de vous installer auprès de votre sœur à ... dans l'Etat d'... au Nigéria pendant deux mois.internationale, que vous évoquez votre prétendue attirance pour les hommes et faites état des prétendus problèmes familiaux

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

qui ne serait pas titulaire d’un doctorat, mais qui se serait néanmoins vu accorder la prime de doctorat prévue à l’article 24 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».visant pas les conditions d’inscription d’un « grade d’

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

et de 10 hectares sur la côte et expliquez que l'Etat aurait construit des antennes de télévision et télécommunication sur vos terres.Vous ajoutez que l'Etat y exploiterait également des mines de marbre et qu'une entreprise chinoise aurait payé l'Etat afin d'installer des éoliennes sur vos terres.En 2013, la police aurait détruit votre bar-pizzeria et vous