Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 novembre 2003Le fait que les soins de santé coûtent cher et qu’il n’existe pas au Kosovo d’école qui puisse prendre votre fils Elvis en charge ne constituent pas non plus une persécution au sens de la Convention de Genève.Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment

Audience publique du 10 novembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANTZENBERGER, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, à l’audience publique du 3 novembre 2003.époux ... concernant la prise en charge par le frère de Monsieur ..., s’analysant en une garantie procurée par un tiers, ne pourront dès lors pas être pris en

Audience publique du 10 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 novembre 2003. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 23 mai 2002, Monsieur ... introduisit uneIL

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 6 novembre 2003A la suite d’une nouvelle demande présentée par le mandataire de Monsieur ... auprès du ministre de la Justice, par courrier du 15 avril 2003, tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, sur base d’une prise en charge financière que le cousin de Monsieur ..., résidant au Luxembourg, serait prêt à

Audience publique du 6 novembre 2003main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des

Audience publique du 6 novembre 2003En octobre 2002, lors du rapport présenté à la Douma par le Ministre de la Justice Iouri Tchaïka sur la lutte contre les activités extrémistes, ce dernier a relevé qu’une attention toute particulière est portée à la scandaleuse association publique RNE.des institutions de maintien de l’ordre qui seraient chargées d’

Audience publique du 22 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du

Audience publique du 22 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH en sa plaidoirie aux audiences publiques des 29 septembre et 20 octobre 2003.Dans le cadre d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire pour conjoint étranger, le ministre de la Justice s’était adressé à l’épouse de Monsieur ...

Audience publique du 22 octobre 2003En ce qui concerne le défaut de moyens d’existence personnels auquel le ministre a fait référence pour refuser aux époux ...-... la délivrance d’une autorisation de séjour, les demandeurs font état de ce que de tels moyens seraient établis dans la mesure où leur fils ... les prendrait à sa charge en exécution de son

Audience publique du 20 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Saskia KONSBRUCK et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ;Elle précise qu’elle élève seule son enfant, mais

Audience publique du 16 octobre 2003maladie chronique dégénérative nécessite une prise en charge spécialisée, ainsi qu’un traitement médicamenteux afin d’éviter un handicap rapide et irréversible.et lu à l’audience publique du 16 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2003met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 16 octobre 2003 ============================seraient pris en charge par les deux fils, que Monsieur ... cotiserait depuis novembre 2001 à la Sécurité Sociale et que les époux ...-... n’auraient aucune source de revenu ni la moindre attache familiale au Monténégro, suite au décès de leur fille.et lu à l’audience publique du 16 octobre

Audience publique du 15 octobre 2003 ==============================laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2003délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la tranquillité, l’ordre ou la santé publics », la décision retenant encore qu’ « il a été constaté sur base de votre dossier administratif que cette disposition est applicable dans votre cas »;Considérant que l’

Audience publique du 8 octobre 2003 ============================En date du 21 mars 2002, Monsieur ... ... signa une déclaration de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., afin de s’engager à prendre à sa charge tous les frais de séjour, d’hébergement, d’aide médicale et autres, ainsi que les frais de rapatriement éventuels.Encore que l’Etat, qui s’

Audience publique du 2 octobre 2003Il échet encore de souligner dans ce contexte que non seulement le ministre lui a adressé lesdites convocations dans l’une des trois langues administratives du pays, aucune obligation n’existant à sa charge de rédigeret lu à l’audience publique du 2 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.