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Audience publique du 12 juillet 1999 ============================Force est de constater qu’il se dégage des éléments du dossier, ce que l’instruction du dossier à l’audience a confirmé, que si les consorts F.-E. résident effectivement au 23, rue Jean-Pierre Koltz, ils ne sont cependant pas propriétaires de l’immeuble par eux occupé.et lu à l’audience
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 12 juillet 1999 =============================et lu à l’audience publique du 12 juillet 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 12 juillet 1999 ===========================Ainsi jugé par: M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge et lu à l’audience publique du 12 juillet 1999, par le vice-président, en présence de M.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 8 juillet 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 8 juillet 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 7 juillet 1999 ==========================et lu à l’audience publique du 7 juillet 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 5 juillet 1999 ============================et lu à l’audience publique du 5 juillet 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 1er juillet 1999 ==============================Monsieur GEIBEN fut convoqué une troisième fois par courrier du 21 janvier 1998 à assister à une audience du Conseil de discipline convoquée pour le 17 février 1998.Enfin, une dernière convocation lui fut adressée en date du 18 février 1998 en vue d’assister à une audience du Conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 28 juin 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 28 juin 1999, par le président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 24 juin 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 24 juin 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 24 juin 1999 ============================et lu à l’audience publique du 24 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 16 juin 1999 =========================et lu à l’audience publique du 16 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 16 juin 1999 =========================et lu à l’audience publique du 16 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 16 juin 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 16 juin 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 14 juin 1999 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 14 juin 1999 par:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 10 juin 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 10 juin 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 10 juin 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 10 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 10 juin 1999 ===========================Le délégué du gouvernement demande que cette pièce, versée en cause après le rapport fait à l’audience par le juge-rapporteur, soit écartée des débats.Il en suit que les pièces produites seulement après le rapport fait à l’audience sont à rejeter du débat, à moins que le tribunal n’ait formulé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 9 juin 1999 ==========================et lu à l’audience publique du 9 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 9 juin 1999 ===========================et lu à l’audience publique du 9 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Audience publique du 9 juin 1999 ==========================et lu à l’audience publique du 9 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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