Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 23160 du rôle Inscrit le 4 juillet 2007contre une décision du ministre de la Justice en matière d’activités privées de gardiennage et de surveillance ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23160 du rôle et déposée le 4 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23736 du rôle Inscrit le 3 décembre 2007Audience publique du 10 décembre 2007Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête déposée le 3 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif,

Numéro 22155 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006Par décision du 23 février 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg décida d’entamer une enquête administrative à l’encontre notamment de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se

Numéro du rôle : 23040 C Inscrit le 8 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23680 du rôle Inscrit le 20 novembre 2007Audience publique du 6 décembre 2007 =======================contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX XXX en présence de la société anonyme XXX XXX., XXX XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------Vu la requête déposée le 20

Numéro du rôle : 23021 C Inscrit le 5 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22704 du rôle Inscrit le 19 mars 2007Audience publique du 5 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2007 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..

N° 22758 du rôle Inscrit le 2 avril 2007contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 22758 du rôle et déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22919 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Audience publique du 5 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22919 du rôle, déposée le 7 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

N°s 22336a et 22911 du rôle Inscrits les 21 décembre 2006 et 4 mai 2007contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22336 du rôle et déposée au greffe du tribunaladministratif le 21 décembre 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Ce jugement fut réformé par un arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 20062 en ce que le tribunal administratif avait retenu que « la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60 dB (A) au lieu de 55 dB (A) » et il fut retenu qu’il n’y avait pas lieu à augmentation du seuil deVu le

N° 22724 du rôle Inscrit le 23 mars 2007contre une décision du ministre du Trésor et du BudgetVu la requête déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du

Numéro 22558 du rôle Inscrit le 16 février 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n° 10107D) lui imposant d’établir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté du 5 février 2007 « un programme analytique en vue

N° 22679 et 22923 du rôle Inscrits respectivement les 12 mars 2007 et 8 mai 2007tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 novembre 2006 portant à la connaissance du demandeur la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue

Numéro du rôle : 22839 C Inscrit le 19 avril 2007Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 mars 2007 (n° 21898 du rôle) rendu dans unerendu par le tribunal administratif à la date du 19 mars 2007, en ce qu’il a déclaré recevable et fondé le recours en annulation subsidiaire de Monsieur XXX XXX, contrôleur en chef au sein de

N° 23655 du rôle Inscrit le 14 novembre 2007contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Mertert2) d’une autorisation de bâtir du 3 avril 2007 émise sous le numéro 3181/07 au profit de Monsieur Y., préqualifié, ainsi que 3) d’une autorisation de bâtir émise sous le numéro 3228/07 au profit de Monsieur Y., portant chacune sur la rénovation et la

Numéro 23343 du rôle Inscrit le 14 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 23343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 23671 du rôle Inscrit le 19 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23671 et déposée le 19 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23667 du rôle Inscrit le 16 novembre 2007Audience publique du 26 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23667 et déposée le 16 novembre 2007 au greffe du

N° 22614 du rôle Inscrit le 28 février 2007Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au