Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demeurant ensemble à L- ..., , et l'Etat et par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 août 2008 portant retrait de sa décision du 12 février 2008 accordant une tolérance provisoire aux consorts ... -... sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date des 25 juin et 11 juillet 2008, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

En date du 11 janvier 2006, les autorités italiennes s’adressèrent aux autorités luxembourgeoises pour solliciter l’extradition de Monsieur ..., alias ..., alias ..., de nationalité albanaise, détenu à cette date au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en vertu d’une condamnation luxembourgeoise, aux fins d’exécution d’une peine de réclusion de 4 mois,

à Berane, de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à Petnjica (Monténégro) tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 ainsi que d’une décision du même ministre du 18 avril 2008, portant rejet de sa demande en obtention d’uneLe

Conformément aux dispositions de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes à la

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11, L. 3.4.1996)Par décision du 18 mars 2008, expédiée par lettre recommandée du 19 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention d’un

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 novembre 2008, afin de connaître les motifs se trouvant à la base de leur nouvelle demande de protection internationale.Par décision du 21 novembre 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande des époux ...-... comme étant

En droit, les demandeurs prennent un premier moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en soutenant que la décision attaquée constituerait une ingérence non justifiée dans leur vie privée et familiale.Luxembourg depuis plusieurs années et qu’elle y aurait son emploi lui permettant de

En date du 11 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.De plus, lors des élections parlementaires du 11 mai 2008, le Parti pour une Serbie européenne de Boris Tadic a pu remporter 38,40 % des votes.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué

Il sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant laLe délégué du Gouvernement rétorque que les articles 10 et 11 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après « la Convention de Schengen »,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deL'

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 5 mai 2006 fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2006 (n° 21792 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2007 (n° 22412C du rôle).Par courrier de son mandataire du 3 décembre 2007, rectifié

Enfin, vous dites d'un côté que les pasteurs de votre église auraient été arrêtés une semaine avant vous (p.11), donc en janvier, cependant plus loin vous indiquez qu'ils auraient été arrêtés en février-mars.A cela s'ajoute que selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

Par décision du 12 février 2008, leur notifiée le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme n’étant pas fondée, tout en exprimant à l’encontre des demandeurs l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi