Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention, à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2011, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du

à exécution s'inscrivant dans le cadre d'un recours en réformation, sinon en annulation déposé le même jour sous le numéro 29663 du rôle contre les prédites décisions, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du XXX XXX, portant

à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de protection internationale ;d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.Par jugement du 19 mai 2010, le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29628C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et

à ... (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

à ..., de nationalité kosovare, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 octobre 2011 ayant ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2011 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., exploitant agricole, demeurant à L-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)Vu la requête d’appel inscrite

en matière de cours d’eautendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 11 décembre 2009, référencée sous le numéroà procéder à la déviation des eaux du cours d’eau «dans l’ancien lit du cours d’eau «communes de ..., ... et ..., ainsi que d’une décision implicite de

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28581C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2011 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ...représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre le

charge l’examen de sa demande d’asile, de sorte que « le transfert vers l’Italie sera organiséPar un arrêté du même jour, le ministre prit un arrêté de retour à l’égard de Monsieur ..., sur le fondement des considérations suivantes :Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Monsieur, vous racontez que vous auriez été témoin

à ... (République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 novembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification