Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des

Le contrôle policier a eu lieu à la suite d’une information reçue de tierces personnes ayant observé Monsieur X. roulant à bord d’un motocycle immatriculé à Trèves en AllemagneConsidérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 28 janvier 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 14 janvier 1999;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»Il convient de relever que Madame ATU AMOS n’était en possession ni de

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 26.06.1997 ».Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que si l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des

l’intéressée n’a plus d’autorisation de séjour valable ».Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;En l’

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la France n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté du 29 mai 1997 énonce, de façon certes sommaire, quatre motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère et suffit ainsi aux exigences

Ladite personne s’est présentée le 26 novembre 1996 auprès de la société en question qui a mentionné sur la carte d’assignation que « l’intéressée neLe curriculum vitae de l’intéressée figurant au dossier fait ressortir que celleci possède principalement une formation en langues étrangères et que son expérience professionnelle se limite au domaine des

Suite à un recours gracieux de l’intéressé, l’arrêté ministériel a été confirmé par une décision du 26 juillet 1996 motivée comme suit: «... les conclusions retenues par le comité de coordination tripartite en matière d’autorisations de travail de ressortissants non communautaires limitent l’octroi d’autorisations afférentes à des cas tout à faitLe principe

l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourg.étrangers, ci-après dénommée « la

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 13 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur NZANGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, étant donné que l’intéressé a

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 27 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur KABONGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, alors que l’intéressé a refusé d’

Le 26 septembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », pour le 3 octobre 2024, en vue d’un retour volontaire en Guinée, rendez-vous auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela résulte d’une note au dossier du 3 octobre 2024.Le 2

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Venezuela ou de

Par décision ministérielle du 23 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 mai 2023, le statut d’apatride fut refusé à Monsieur (A) sur base des motifs et considérations suivants :Le 23 octobre 2019 vous vous seriez rendu à l’Ambassade d’Ethiopie et à l’Ambassade d’Erythrée sises à Bruxelles accompagné d’une tierce personne.Ledit

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, l’intéressée fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de 24 ans et à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal pour tentative d’assassinat,Par