Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant vos explications selon lesquelles l’intéressé serait considéré comme déserteur en Algérie, je me permets de vous renvoyer à la page 4 du rapport d’audition du 23 septembre 2004 dont il ressort ce qui suit : « J’ai été appelé [éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2005, V° Etrangers, n° 166 et autres

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

dossier que l’autorisation de séjour, qui avait été accordée à l’intéressé en 2000, spécifiait qu’à la fin de ses études, il devait quitter le pays, de sorte que les conditions posées lui étaient parfaitement connues et qu’il ne saurait reprocher au ministre le fait qu’après coup, il n’entend lui même pas les remplir.moyens personnels suffisants pour

Suite à un recours gracieux formulé par lettre datée du 27 juin 2005, entré au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 juin 2005, à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 30 juin 2005, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 juillet 2005.

à un recours gracieux de l’intéressé ;cette décision a été confirmée par ledit ministre le 25 avril 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, ils ont conclu à juste titre qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause, à savoir des déclarations faites par l’intéressé lors de son audition en date du 22 février 2005, telles que celles-ci ont

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.L’intéressé s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire de la République française avant d’entrer sur le territoire Benelux, de sorte que selon lesaccords de Schengen, la France avait l’obligation de

De 1992 à 1997, vous auriez été inscrit au parti SDA mais vous dites ne vous être jamais intéressé à la politique.Dans les deux hypothèses, il faut en plus que le demander d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’

frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour de l’intéressée au Grand-Duché.Ils estiment ainsi avoir rapporté à suffisance la preuve de moyens personnels dans le chef de l’intéressée.Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse en faisant

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même date.Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement

éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence

les consorts ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants, à défaut d’en avoir rapporté la preuve par la production d’un permis de travail certifiant que l’« intéressé peut légalement s’adonner à un travail au pays ».La disposition légale prérelatée confère au ministre compétent la faculté de refuser l’entrée et le séjour au pays

Par courrier du 22 avril 2004, l’intéressé s’adressa une nouvelle fois au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de séjour lui permettant d’entreprendre les démarches nécessaires afin de se voir délivrer un permis de travail.Je tiens à vous rappeler qu’une première autorisation de séjour au pays vous a été

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Or, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

La commission éprouve des doutes sur la crédibilité même des déclarations des intéressées.dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers ».Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 25 juillet 2005 ;alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2005 ;intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans