Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par les autorités macédoniennes et seraient partant l’expression d’agissements des autorités étatiques de l’ARYM, de sorte que l’existence d’une protection ne peut pas être exclue au motif que les actes émaneraient de l’Etat macédonien.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantel’Etat, ouqui contrôlent l’Etat ou une

forcément compliquée et le demandeur, faisant état d’un défaut de collaboration manifeste, est mal venu d’affirmer qu’une durée de 31 jours puisse être synonyme d’une impossibilité matérielle de voir organiser son départ.

n'est pas à considérer comme un pays en état de conflit interne ou international.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci

En effet, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas d’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’En

1 Trib. adm., 18 juin 2014, n° 34405 du rôle, www.jurad.etat.lua) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’

En effet, les motifs invoqués à l’appui de sa demande de protection internationale, à savoir le fait d’être recherché pour « political disorder » et pour avoir été un membre de la campagne du gouverneur actuel de son Etat de résidence, ne serait pas motivés par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28sorte qu’il serait improbable que

Le 25 avril 2014, les autorités compétentes luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités belges la reprise en charge de la demanderesse sur base de l’article 18, paragra phe 1, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

Le 15 mai 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Finalement le demandeur

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Monsieur ..., ceci sur le fondement l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état de son placement au Centre de rétention sans qu’aucune possibilité ne lui aurait été offerte de pouvoir quitter de son propre chef et par ses propres moyens le territoire luxembourgeois.condamne l’Etat aux frais.

Les consorts ..., originaires du Kosovo, ayant vécu à ... dans la commune de ..., déclarent appartenir à l’ethnie serbe et font état en substance de problèmes avec les membres de la population albanaise majoritaire.application des dispositions de l’article 29 pris en ses paragraphes 1er et 2 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas raisonnable non plus de

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Si cette disposition impose une obligation de motivation renforcée – contrairement à l’article 6 du

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison et déclara que « tout est corrompu en Albanie ».De toute

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;à Gaza, en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du

En tout état de cause, conformément à ce qui précède, ils restent en défaut de rapporter la preuve qu’ils neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance

Ils estiment encore que les faits dont ils auraient fait état devraient être qualifiés comme suffisamment graves pour leur permettre del’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte qu’un problème de

4 août 2014, n°34629 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1er) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande deLe

En date du 18 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande en obtention d’un titre de séjour et de voyage pour apatride en faisant état de ce qu’il aurait l’intention de créer une entreprise au Luxembourg et qu’il aurait renoncé au titre de voyage pour apatride lui délivré en France.