Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état d’un quelconque fait concret pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, en se référant plus particulièrement à ses déclarations faites lors de son audition par un agent du ministère de la Justice sur les motifs qui l’ont amené à introduire une demande d’asile au Luxembourg.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement ayant opposé les sociétés anonymesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19407C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Monsieur Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement, en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;L’Etat d’accueil devrait dès lors offrir au demandeur d’asile la possibilité d’attendre la fin de la

En l’espèce, Madame ... demande un abattement de revenu imposable au titre de l’article 127 LIR du fait de frais d’études de psychologie suivies par son fils ... à la « Texas Christian University » aux Etats-Unis pendant l’année 1995.Le fait du suivi d’études de psychologie pendant l’année 1994 aux Etats-Unis est constant (cf TA 18 février 2002 n° 16530 du

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

en matière de fonctionnaires de l’Etatgénéral des fonctionnaires de l’Etat ;l’Etat alors que le concerné n’est pas en possession des autorisations nécessaires pourd’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19128C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 8 octobre 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Après avoir retenu que l’actuelle appelante persiste à vouloir nier tant la gravité que la réalité de la faillite, reste en défaut de faire état d’efforts concrètement déployés pour améliorer son savoir-faire en matière d’entreprise et ne produit pas un seul élément susceptible de supporter la thèse d’une volonté d’amendement dans son chef depuis laIl

d’une part, les seuls éléments personnels dont il a fait état concernent des menaces qu’il aurait reçues de la part de voisins appartenant à la communauté des Tutsis au courant des années 2000 et 2001, époque à laquelle il déclare avoir quitté le Burundi pour aller résider en Uganda et puis au Kenya et, d’autre part, ces faits ne sont pas d’une gravitéLes

C’est à bon droit, après avoir fait une analyse pertinente des faits de l’espèce, que les juges de première instance ont conclu au rejet du recours en réformation introduit par l’actuel appelant, en constatant, d’une part, que les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible et

Dans son audition devant l’agent du ministère de la Justice, l’appelant a admis ne pas être membre d’un parti politique ou d’un groupe rebelle et il n’a pas fait état de persécutions personnelles.Ils ont notamment souligné à juste titre qu’abstraction faite des incohérences et invraisemblances contenues dans son récit, l’actuel appel ne fait état que de

Il s’ensuit que la requête d’appel n’est pas conforme aux existences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie adverse, à savoir l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle entraîne l’irrecevabilité de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19175C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 21 août 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre und’

dans ce contexte état de rites religieux et traditionnels qui seraient fortement ancrés dans les traditions des pays africains et contre lesquels le Gouvernement en place serait dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.Or, les faits allégués par l’appelant, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et

et des problèmes familiaux qu’il aurait eus avec une des épouses de son père qui l’aurait dénigré publiquement, n’a pas fait état de craintes justifiées de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a simplement fait état d’un différend d’ordre familial, qu’il déclare lui-même ne pas avoir fait l’objet de persécutions ou de menacesen

Il fait état de l’existence de bordereaux de déclaration de TVA, de copies des Grands Livres comptables, du fait qu’il a rachetéIl estime finalement avoir à bon droit signé le 11 juillet 2003, soit 8 ans avant l’introduction de la demande en autorisation d’établissement, la prestation de serment sur l’honneur de ne pas avoir été déclaré en état de faillite,

de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28

Par décision du 8 novembre 2004, le ministre a confirmé sa décision initiale du 22 septembre 2004 tout en réfutant énergiquement les reproches lui adressés ayant consisté à faire état d’erreurs commises lors de la rédaction du rapport d’audition.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier la conclusion ministérielle

de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il souligne en outre que les motifs économiques dont il a fait état au cours de son audition par un agent du ministère de la Justice, traduiraient son malaise du fait d’avoir été mis à l’écart par lePour le surplus, il fait état de considérations d’ordre