Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat de même qu’au Procureur Général d’Etat.S’agissant de son argumentation suivant laquelle les travaux litigieux seraient à qualifier d’agrandissement, le délégué du gouvernement se réfère aux plans versés par les demandeurs, de même qu’aux photos produites par l’Etat.Non seulement

15 novembre 2017, n° 40373, disponible sous www.jurad.etat.luet accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde

reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, en application de l’article 18, paragraphe 1d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42245, introduit le même jour,

En ce qui concerne plus particulièrement l’exigence que l’impétrant justifie être en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée et qu’il remplit la condition que l’exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays, il est en tout état de cause discutable que l’activité de peintre, même à admettre la spécificité de « applicateur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

En ce qui concerne plus particulièrement l’exigence que l’impétrant justifie être en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée et qu’il remplit la condition que l’exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays, il est en tout état de cause discutable que l’activité de peintre, même à admettre la spécificité de « applicateur

D’autre part, et dans le seul souci d’exhaustivité, le tribunal constate, pour autant que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que si ce dernier

Les premiers juges ont justement déduit de ces dispositions que l’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation d'occupation temporaire est, outre les conditions prévues par l’article 42 de la loi du 29 août 2008, soumis à l’exigence pour la personne concernée de disposer, au préalable, d’un report de l’éloignement.

du 4 juin 2018 (n° 39610 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’EtatVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41437C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Après s’être vu montrer une vidéo sur la décapitation du fils de la cousine de son père par des membres du groupement terroriste se nommant « Etat islamique », l’appelant aurait décidé de se rendre à ... en Syrie pour y combattre lesdits terroristes.En citant divers rapports internationaux, l’appelant soutient qu’il conviendrait en plus de tenir compte de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 40171 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41937C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Par courrier du 3 août 2018, le ministre de l’Environnement confirma aux parties requérantes que ... avait effectivement mandaté le bureau d’études ... pour coordonner en 2018 une étude de terrain concernant la présence de certaines espèces protégées sur le site précité, mais qu’à cette date il ne disposerait d’aucune information sur l’état d’avancement de

du 27 novembre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 14 novembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

Enfin, en invoquant l’article 125 de la loi du 29 août 2008 qui transposerait la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédure communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur met en exergue qu’il aurait appartenu aux autorités luxembourgeoises de rechercher

Il estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le ministre aurait pris à son encontre une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois et ce, notamment sur la base de la considération que la sauvegarde de l’ordre public devrait prévaloir sur les considérations d’ordre social ou familial.Il estime qu’à la

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2018 de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’