Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.

condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .

Il précise finalement que contrairement aux affirmations du demandeur, celui-ci a été condamné le 17 mai 2002 par le tribunal d’arrondissement dereçoit le recours en annulation en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné par un jugement du 4 mars 2004 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 4 ans pour vol qualifié, tentative de vol qualifié et association de malfaiteurs.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Monsieur... fut condamné par un jugement du 23 mars 2004 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour toxicomanie, recel et vols.condamne le demandeur aux frais.