Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 5 octobre 2017Enfin, le demandeur ajoute qu’il n’aurait pas été en mesure de vérifier la base légale sur base de laquelle le ministre aurait demandé la reprise en charge par les autorités françaises en date du 12 juillet 2017.Il conteste ainsi que la France serait obligée de le reprendre en charge, devalables, lorsque l’

Audience publique extraordinaire du 5 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 21 août 2017,

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle NEISS, en remplacement de Maître Karima HAMMOUCHE, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2017.

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 4 octobre 2017circulation des personnes et l’immigration, la charge de la preuve reste du côté du demandeur en sursis à l’éloignement.Ces mêmes certificats auraient encore été transmis au médecin délégué, lequel aurait, par avis du 14 juillet 2016, retenu que l’état de santé des consorts ... ne nécessiterait pas une prise en charge

Audience publique du 4 octobre 2017contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de licenciement prise à son encontre en date du 28 juin 2016 par le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 20 septembre 2017, les autorités

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017astreintes liquidées, ne pourrait dès lors consister qu’en une augmentation de la charge fiscale effectivement due de 10% par rapport [Il fait encore valoir « que le principe d’ordre public de la détermination exacte desIl est vrai que le principe d’ordre public de la détermination exacte des bases d’imposition oblige les

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommée ci-après « le commissaire de gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Force est au tribunal de relever qu’indépendamment du prescrit du paragraphe 232 A.O. précité, la

Audience publique du 3 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017.Les demandeurs, tout en contestant la dissolution de la milice « Jaish al Mahdi

Audience publique du 3 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2017.Par courrier du 3 octobre 2014, le ministre des Finances (ci-après, le « ministre »

Audience publique du 3 octobre 2017Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2017. __________________________________________________________________________le soussigné président du tribunal