Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 22807 C Inscrit le 13 avril 2007Madame XXX XXX, XXX, contre des décisions de l’Institut des Réviseurs d’Entreprisesjugement entrepris du 21 mars 2007 (n° 21851 du rôle))Vu la requête inscrite sous le numéro 22807C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, aux noms

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007contre trois décisions du ministre de la Santé en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

N° 23119 du rôle Inscrit le 25 juin 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23119 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2007 par Maître Frank WIES

N° 22620 du rôle Inscrit le 1er mars 2007construction du Centre National de l’Audiovisuel et Centre Culturel Régional à Dudelange ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 8 mars 2007 recevant une demande en sursis à exécution introduite par la société demanderesse en la forme et refixant l’affaire au 14 mars 2007 ;Vu l’ordonnance du

N° 23377 du rôle Inscrit le 29 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2007 ;Le 30 décembre 2005, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de

N° 22727 du rôle Inscrit le 23 mars 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22727 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2007 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au

Numéro 23001 du rôle Inscrit le 30 mai 2007B) contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatSuivant contrat de louage de services daté du 14 septembre 1998, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au Lycée technique des Arts et Métiers de

N° 23662 du rôle Inscrit le 15 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art.23, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 23662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2007 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au

N° 23442 du rôle Inscrit le 17 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2007 ;1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de

N° 22868 du rôle Inscrit le 25 avril 2007contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 22868 du rôle, déposée le 25 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maitre Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 23031 du rôle Inscrit le 7 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Bukavu (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007

Numéro 23782 du rôle Inscrit le 14 décembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23782 du rôle et déposée le 5 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Alexandra CORRE, avocat à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23172 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007Audience publique du 19 décembre 2007 _________________________________contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 23172 du rôle et

N° 23785 du rôle Inscrit le 14 décembre 2007Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'ImmigrationVu la requête déposée le 14 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Ali Sevki YAKISAN, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Numéro du rôle : 23330 C Inscrit le 10 août 2007Appel (jugement entrepris du 9 juillet 2007, n° 22186 du rôle)introduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal de XXX du 31 mars 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

N° 22941 du rôle Inscrit le 14 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 août 2007 ;réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions

N° 23010 du rôle Inscrit le 4 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2007 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 22803 du rôle Inscrit le 12 avril 2007contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des MinesVu la requête inscrite sous le numéro 22803 du rôle et déposée le 12 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 23440 du rôle Inscrit le 17 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationréfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».particulièrement des dispositions tendant à l’octroi de la

N° 22752 du rôle Inscrit le 30 mars 2007Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22752 du rôle et déposée