Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nous ne sommes pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandante serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’En

Celui-ci ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 avril 2007 inscrit sous le numéro 22130 du rôle comme étant non fondé, et l’appel afférent déclaré non fondé par la Cour administrative suivant arrêt du 9 octobre 2007Il déposa par la suite deux « demandes de régularisation » en date des 11 août et 23 décembre 2008 dont la dernière fut

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008, les consorts ...-... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 10 octobre 2008 dans la mesure où elle porte refus de la protection internationale sollicitée et à son annulation dans la mesure de l’ordre de quitter le territoire y

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 ;Par décision du 17 novembre 2008, le ministre déclara cette nouvelle demande de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de l’appel en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edmond Dauphin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009. ______________________________________________________________________________Par arrêté du ministre du 21 avril 2009, Monsieur ... se vit refuser le séjour

Celui-ci ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 avril 2007 inscrit sous le numéro 22131 du rôle comme étant non fondé, et l’appel afférent déclaré non fondé par la Cour administrative suivant arrêt du 9 octobre 2007de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait

Audience publique du 11 mai 2009convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courrez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Par un deuxième arrêté pris en date du 12 février 2009, le ministre ordonna en outre le placement en rétention administrative de Monsieur ... au sein du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, intervenue le 11 mars 2009, enVu les

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courrez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;Le 11 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 3.04.1996) et de protection internationaleEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5

N° 24718 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24718 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif 11 août 2008 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de laSelon un article paru dans The Guardian le 20 mars 2008 « One month after Kosovo declared independence, the sky has not fallen.En outre, votre récit ne

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAux termes de

Le 12 février 2009, le ministre prit une décision d’interdiction de territoire ainsi qu’un arrêté de placement en rétention qui furent notifiées à Monsieur ... le 11 mars 2009.Par un arrêté du même jour, soit le 12 février 2009, le ministre ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, Monsieur ..., originaire du Togo, introduisit, par courrier du 23

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de