Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2018Le 11 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien 11 janvier 2017 qu'il n'y a plus d'autres faits à

Audience publique du 11 octobre 2018Le ministre informa par ailleurs les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a), b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises le 18 juillet 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ... et de ses enfants, demande qui fut acceptée par les autorités françaises le 2 août 2018 sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par décision datée du 23 août 2018, notifiée à l’intéressée par courrier

Le 10 juin 2016, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités portugaises du fait qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18, (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

N° 39550 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39550 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-et de l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42 (1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

tués, parce qu'ils avaient découvert qu'ils avaient travaillé comme traducteur avec les Américains » (p.11/16 du rapport d'entretien).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion,

Vous précisez même que le Saraya al-Salam aurait régulièrement fouillé votre épicerie et que vous auriez subi plusieurs gardes à vue entre octobre 2014 et mai 2015 de leur part, lors desquelles vous auriez été mal traité (p.11/17).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », uneLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015, inscrit sous le n° 35668 du rôle, d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2016, portant le numéro 00121 du registre, d’un jugement du tribunal administratif du 3 février 2017, inscrit sous le numéro 35668a du rôle et d’un arrêt

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Serge Marx, préqualifié, au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier du 3 janvier 2017, la société ... saisit l'établissement public Institut Luxembourgeois de Régulation, désigné ci-après « ILR », d'une plainte sur base de l'article 63 de la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vous n'auriez eu nulle part où vous adresser, car « c'était l'anarchie totale » (page 4/11 du rapport d'entretien).Vous auriez régulièrement été victime de menaces, comme par exemple « soit tu es avec nous ou alors tu subiras le même sort que ton frère » (page 5/11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à

Il ressort également dudit rapport que vous auriez quitté la Tunisie pour la première fois en 2006 parce que vous auriez été « von einem Cousin abgestochen » (page 6 du rapport d’entretien) « wegen dieser Homosexualität » (page 11 du rapport d’entretien).accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42 (1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

mitgehen, dann bringen sie mich um » (p.6/11 du rapport d'entretien).Er hat mir gesagt: „Mach dir keine Gedanken, ich tue mein Bestes, um dich zu schützen"» (p.6/11 du rapport d'entretien).S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 pour compte de l’Université du Luxembourg, préqualifiée ;Following the selection process, according to Article 88 of the GDR of August 3, 2009, we inform you that your offer was not selected.Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation