Décisions des juridictions administ. depuis leur création

page 11 du rapport d'entretien du 3 janvier 2018).Le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations de Monsieur ....., l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

N° 41005 du rôle Inscrit le 11 avril 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41005 du rôle et déposée le 11 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEncore le même jour, le ministre, en s’appuyant en

Numéro 41003 du rôle Inscrit le 11 avril 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41003 du rôle et déposée le 11 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 16 novembre 2017, les autorités

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 novembre 2017 invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position quant à l’applicabilité de l’article 132, alinéa (2) point 4.LIR et plus particulièrement sur la question de savoir si l’imposition par application de l’article 131, alinéa (1) LIR est plus favorable dans le chef de Monsieur

Par décision du 12 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » considéra, conformément à l’article 23 b) de la loi du 18 décembre 2015, sa demande de protection internationale comme implicitement retirée, au motif que Monsieur ... ne se serait, depuis le 9 décembre 2015, plus présenté pour prolonger sonLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article 30 sub g) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel

Par conséquent vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine, ce que vous auriez fait en date du 11 septembre 2015.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 9 novembre 2017 par lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Audience publique du 11 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2018.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l

de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Par

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a)

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 6 février 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application de l’article 22, paragraphe 7), du règlement Dublin III comme ayant tacitement

Par courrier du 4 mai 2015, Monsieur ... sollicita du préposé du bureau d’imposition « un redressement suivant article 94 (1) des bulletins rectificatifs pour les années 2007 à 2012 » et indiqua, notamment « qu’[Par courrier du 24 mai 2015 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », Monsieur ... a

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 en ce qu’elle comporterait une décision implicite d’incompétence et par laquelle les

Le 17 novembre 2017, les autorités belges acceptèrent la reprise en charge des consorts ...sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.protection internationale en Belgique et que les autorités belges ont accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer

On vous aurait fait comprendre que vous devriez collaborer avec les milices, or « je ne pouvais pas accepter » (page 3/11 du rapport d'entretien).d'un ami vous aurait averti que votre nom figurerait sur une liste (page 4/11 du rapport d'entretien).En effet, lorsque vous seriez retourné à ... en juillet 2015 après un séjour au Luxembourg, un ami qui aurait