Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que le récit de l’actuel appelant traduit tout au plus un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-Il fait état de rapports concernant la situation en Bosnie-Herzégovine sans évoquer aucun fait personnel de persécution ni prendre attitude quant aux motifs de rejet du recours retenus par les premiers juges.

Herzégovine et la présence d’extrémistes islamistes, de sorte qu’il n’aurait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution relevant de sa situation particulière.Il fait état de rapports concernant la situation en Bosnie-Herzégovine sans évoquer aucun fait personnel de persécution ni prendre attitude quant aux motifs de rejet du recours

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.Il résulte dès lors des considérations qui précèdent, en l’absence d’autres moyens, que le recours en annulation sous examen laisse en l’état d

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le délégué du Gouvernement résiste au recours en relevant que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution

Considérant que le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable alors que, la mise en liberté ayant été acquise avant le prononcé du jugement, l’intérêt à agir n’existerait plus au jour du jugement, l’intérêt allégué tenant à voir continuer une cause pour une éventuelle affaire civile ultérieure en responsabilité de l’Etat ayant été jugé insuffisant

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-déclarant agir en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure ..., née le 27 avril 1987 à Hun (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant également à l’adresse précitée, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 19156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, néLe délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait fait état d’aucune

n° 14800 et 16729, www.ja.etat.lu, confirmé par arrêt du 23 septembre 2004, n° 17704C ;15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, www.ja.etat.lu).12, 458) sans commettre un excès de pouvoir (trib. adm. 14 avril 2005, n° 17935 du rôle, www.ja.etat.lu).Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-d’abord basés sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le demandeur à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale du 4 novembre 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure administrative et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il s’ensuit que le seul élément concret dont le demandeur fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

Il termine qu’en l’état de la pratique des banques, les hypothèques inscrites ne seraient plus une preuve d’endettement, de sorte queElle ajoute que ce serait aussi à tort que le délégué du Gouvernement prétexte qu’en l’état de la pratique des banques, les hypothèques inscrites ne seraient plus une preuve d’endettement, alors qu’il s’agirait d’hypothèques

Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être fondé.