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33092C.pdf
seraient cependant au courant que l'auteur du meurtre aurait été condamné à une peine d’emprisonnement.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 juin 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33486C.pdf
le territoire contenu dans ladite décision ministérielle et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33494C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33567C.pdf
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31739.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32783.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33173C.pdf
Par jugement du 17 juillet 2013, le tribunal déclara ce recours irrecevable pour cause de tardiveté sous son double volet et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33612.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33613.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33610.pdf
En effet, Monsieur ...n’a pas été condamné à une peine de prison en raison, comme les demandeurs le prétendent, du nonpaiement de ses dettes, mais principalement à une amende du fait d’une infraction pénale basée sur la légalisation relative à l’électricité, Monsieur ...ayant en effet, en dépit de la coupure decondamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33097C.pdf
Après avoir été emmené à l’hôpital, Monsieur ... ... aurait été interrogé par la police et ensuite condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis sans être indemnisé pour les blessures subies lors de cetteEn l’espèce, abstraction même faite de la question de savoir, soulevée par le tribunal, si les appelants auraient pu avoir accès au jugement prévisé ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33016C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 juin 2013, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31935.pdf
Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesl’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31947.pdf
Ce dernier vous aurait condamné à une peine de prison de 30 jours.Quelques jours plus tard, il aurait à nouveau été emprisonné après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de trente jours, mais il aurait réussi à sortir de la prison grâce à l’condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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