Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mars 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004 à 15.00 heures.qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 11 mars 2004où une prise en charge utile ne serait pas garantie.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude DERBAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2004.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 10° 1c de la Convention deque les autorités allemandes ont accepté cette

Audience publique du 10 mars 2004qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 a été adressée aux autorités belges en date du 13 novembre 2003 ;qu’il s’ensuit que les autorités belges ont tacitement accepté le reprise en charge de l’intéressé ;autorités belges auraient tacitement

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2004.j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit votre requête de votre mandataire, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi BERG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2004.le ministre de la Justice a sollicité la reprise en charge de l’intéressé auprès des autorités belges, ceci conformément aux dispositions

Audience publique du 8 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004;période du 5 novembre 2001 au 4 juillet 2003 et que son emploi du temps chargé et notamment la nécessité de faire

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2004Par ailleurs, le montant mensuel de 520 euros, compte tenu notamment de ce que le montant du loyer pour l’appartement que ... a pris en location à Ettelbruck s’élève à lui seul à 475 euros, n’est manifestement pas de nature à assurer la prise en charge des frais de subsistance d’une autre personne.et lu par le vice-président

Audience publique du 3 mars 2004qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 16 § 1 du règlementque les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge en date du 26Finalement, son incarcération dans un centre pénitentiaire ne serait pas justifiée faute de preuve d’un risque qu’il compromette la sécurité, la tranquillité ou l’ordre

Audience publique du 1er mars 2004 ===========================Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée

Audience publique du 25 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 20 février 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 20 février 2004 à 11.00 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2004critiques quant à la gestion des affaires publiques en sa ville natale, lui auraient valu des poursuites et d’autres ennuis et excès de la part d’une milice locale ;Considérant que la Cour ne saurait faire sienne cette appréciation alors que c’est à juste titre que les appelants soutiennent qu’il aurait été vain de

Audience publique du 18 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.Kosovo, de même que Monsieur ... aurait été mobilisé par l’armée serbe durant la guerre du Kosovo et chargé de garder pour

Audience publique du 16 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.exactions graves et répétées de la part de certains éléments extrémistes dont certains auraient été membres de la milice, que

Audience publique du 5 février 2004 ===============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps deet lu à l’audience publique du 5 février 2004, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 29 janvier 2004 ===============================Comme suite à votre demande du 2 juillet 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 27 janvier 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2004 et Maître Elisabeth Reinard ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.d’avoir exigé la disposition, dans le chef de l’appelant, de moyens personnels d’existence malgré le fait que des tierces personnes sont prêtes

Audience publique du 26 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’

Audience publique du 15 janvier 2004simplement eu rien à dire au sujet de ses persécutions politiques, ce qui serait conforté par le fait qu’à la suite de l’audition litigieuse, il n’aurait complété en aucune mesure les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile, qu’il n’aurait chargé un avocat que deux mois après l’audition en question et qu’entre